Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération international du 1er septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-094
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AR
Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération international du 1er septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-500 du 28 juillet 2020, portant de Madame Atef Belkadhi épouse Jammoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 15 juillet 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Madame Atef Belkadhi épouse Jammoussi, administrateur général, chef de cabinet, est habilitée à signer, par délégation du du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-500 du 28 juillet 2020, portant de Madame Atef Belkadhi épouse Jammoussi, administrateur général, chef de cabinet du ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 15 juillet 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Madame Atef Belkadhi épouse Jammoussi, administrateur général, chef de cabinet, est habilitée à signer, par délégation du du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
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