Arrêté du ministre des affaires locales du 22 juillet 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-094
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales du 22 juillet 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales,
Vu la Constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-711 du 5 juin 2017, chargeant Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de directeur général des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-404 du 6 mai 2019, portant de Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur général de l'intérieur, chargé de mission auprès du cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à partir du 1er janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-420 du 16 Juillet 2020, portant cessation de fonction de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384, Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur en chef de l'intérieur, directeur général des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2020
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des affaires locales
Chokri Ben Hassen
Le ministre des affaires locales,
Vu la Constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-711 du 5 juin 2017, chargeant Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de directeur général des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-404 du 6 mai 2019, portant de Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur général de l'intérieur, chargé de mission auprès du cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à partir du 1er janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-420 du 16 Juillet 2020, portant cessation de fonction de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384, Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur en chef de l'intérieur, directeur général des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2020
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des affaires locales
Chokri Ben Hassen
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