Décret gouvernemental n° 2020-768 du 18 septembre 2020, portant augmentation et fixation des montants des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes.

Décret gouvernemental n° 2020-768 du 18 septembre 2020, portant augmentation et fixation des montants des salaires au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif et des magistrats de la Cour des comptes.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

telle que modifiée et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

judiciaire, au conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

ratifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 70-46 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017 portant majoration de l'indemnité de magistrature au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la Cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017 portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-1361 du 19 décembre 2017 portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des magistrats du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-285 du 21 mars 2019, portant création d’une indemnité complémentaire provisoire au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif et des magistrats de la Cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

et la fixation de ses montants,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administrative.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Une augmentation des salaires d’un montant de quatre-vingt-dix (90) dinars est accordée à compter du 1er août 2020 au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif et des magistrats de la Cour des compte, et intégrée dans l’indemnité de magistrature de chaque corps.
Art. 3- Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi