Arrêté du ministre des affaires locales du 22 juillet 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-094
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales du 22 juillet 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales,
Vu la Constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016 portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-590 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonction de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du première paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.
Tunis, le 22 juillet 2020
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des affaires locales
Chokri Ben Hassen
Le ministre des affaires locales,
Vu la Constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016 portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-590 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonction de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du première paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.
Tunis, le 22 juillet 2020
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des affaires locales
Chokri Ben Hassen
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