Décret gouvernemental n° 2020-642 du 26 août 2020, fixant une valeur particulière de l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la liquidation des ex-habous publics et de zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi.
JORT numéro 2020-088
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Décret gouvernemental n° 2020-642 du 26 août 2020, fixant une valeur particulière de l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la des ex-habous publics et de zaouia, et ce au de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la et notamment les articles 92 et 94,
Vu le décret beylical du 31 mai 1956, portant prise en charge par l'Etat des dépenses à caractère religieux ou social de la Djemaïa des habous, transférant les biens habous publics au Domaine de l'Etat et prononçant la mise en de la Djemaïa des habous,
Vu le décret beylical du 18 juillet 1957, portant abolition du régime des habous privés et mixtes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment l'article 17, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Par application de l'article 17 de la n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles susvisé, le de vente des immeubles agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la des ex-habous publics et de zaouia, et ce au de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi est fixé à une valeur égale à trente deux dinars (32,000 dinars) l'hectare.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de le République tunisienne.
Tunis, le 26 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la et notamment les articles 92 et 94,
Vu le décret beylical du 31 mai 1956, portant prise en charge par l'Etat des dépenses à caractère religieux ou social de la Djemaïa des habous, transférant les biens habous publics au Domaine de l'Etat et prononçant la mise en de la Djemaïa des habous,
Vu le décret beylical du 18 juillet 1957, portant abolition du régime des habous privés et mixtes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment l'article 17, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Par application de l'article 17 de la n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles susvisé, le de vente des immeubles agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la des ex-habous publics et de zaouia, et ce au de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi est fixé à une valeur égale à trente deux dinars (32,000 dinars) l'hectare.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de le République tunisienne.
Tunis, le 26 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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