Décret gouvernemental n° 2020-641 du 21 août 2020, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l’Ariana et de Jendouba par voie d’aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
JORT numéro 2020-088
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-641 du 21 août 2020, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l’Ariana et de Jendouba par voie d’aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, notamment les articles 17, 18 et 19, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, relatif à la création au sein du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du comité national chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 19 septembre 2019,
Vu l’avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de la Manouba consigné dans les procès verbaux de ses réunions en date du 7 décembre 2016, du 17 janvier, du 27 avril et du 30 novembre 2018 et du 2 mai 2019,
Vu l’avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de l’Ariana consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 22 juin 2018,
Vu l’avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Jendouba consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 21 mai 2019,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la liste annexée au présent décret gouvernemental, relative aux concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l’Ariana et de Jendouba par voie d’aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l’Ariana et de Jendouba par voie d’aliénation par entente directe et des de ces immeubles
N° Nom et Prénom Superficie N° de la parcelle OTC N° du titre foncier Lieu à payer
en dinars
1 Mohamed Ben Ettorki Aouini
Elhédi Ben Abd Allah Elaouini 06ha 78 a 60 c 452
453 5784 Manouba La Manouba
(Ejdaida) 57002,400
2 Héritiers de Mohamed Ben Farhat Elmzoughi 05 ha 53 a 90 c 58 46705 Tunis La Manouba
(El Mornaguia) 24868,120
3 Héritiers de Elmakki Ben Elbéchir Ibrahem 03 ha 00 a 70 c 02
67 (5) 7121 Manouba
5344 Manouba La Manouba
(Oued Ellil) Payé Avant 1995
4 Héritiers de Mohamed Ben Salem Ejjlassi 13 ha 24 a 00 c 07 20058 La Manouba
(Bordj Al Amri) 7864,288
5 Héritiers de Azaiz Ben Hmida Elhammami 13 ha 52 a 00 c 08 20058 La Manouba
(Bordj Al Amri) 8030,602
6 Héritiers de Khlifa Ben Bouguerra Ben Amara Ejjbali 04 ha 95 a 30 c 46 46705 Tunis La Manouba
(El Mornaguia) 20665,175
7 Héritiers de Eddahmani Ben Salah Ben Ezzeydia Ejjlassi 15 ha 41 a 00 c 10 3127 Manouba La Manouba
(Bordj Al Amri) 8955,231
8 Héritiers de Mohamed Salah Ben Mohamed Khezami 23 ha 18 a 87 c 04 5822 Manouba La Manouba
(Bordj Al Amri) 14175,288
9 Elhédi Ben Hsan Ben Elhadj Amara Chandoul
(Technicien) 09 ha 40 a 00 c 10
18
20
22 (partie) 322 Manouba La Manouba
(Ejdaida) 23808,139
10 Héritiers de Hamda Ben Mohamed Elbousselmi 06 ha 91 a 00 c 02 52813 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 11570,360
11 Elhabib Ben Elmakki Ben Mohamed Errhibi et les héritiers de ses deux frères Hsan et Elhédi 08 ha 01 a 01 c 14 67059 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 25231,815
12 Boujemâa Ben Ali Elkhafeji 03 ha 13 a 36 c 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 34, 36
53, 54, 55, 56, 57 31816 Ariana
60460 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 4496,968
13 Héritiers de Ammar Ben Farah Fadhli 05 ha 21 a 10 c 07 2982 Manouba Ariana
(Sidi Thabet) 9115,832
14 Héritiers de Elhattab Ben Mohamed Ettroudi 04 ha 68 a 10 c 08 83284 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 5351,496
15 Héritiers de Elhoussine Ben Essadok Ben Mustapha 12 ha 21 a 00 c 71 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 5013,499
16 Héritiers de Ali Ben Elkilani Ben Elhadj Mohamed 10 ha 66 a 00 c 72 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 4499,907
17 Héritiers de Ammar Ben Mohamed Rhaït 09 ha 73 a 00 c 75 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 4107,326
18 Héritiers de Mbarek Ben Mohamed Elissaoui 08 ha 13 a 00 c 76 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 3431,918
19 Héritiers de Farah Ben Hamda Ben Salem 12 ha 33 a 00 c 70 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 5204,864
20 Ali Ben Mohamed Gharbi 06 ha 96 a 00 c 28 (7) 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 3776,658
21 Héritiers Ettouhami Ben Boudhina Jouini 18 ha 96 a 60 c (6,3,7)11
13 7113 Jendouba Jendouba
(Jendouba Nord) 9957,150
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, notamment les articles 17, 18 et 19, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, relatif à la création au sein du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du comité national chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 19 septembre 2019,
Vu l’avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de la Manouba consigné dans les procès verbaux de ses réunions en date du 7 décembre 2016, du 17 janvier, du 27 avril et du 30 novembre 2018 et du 2 mai 2019,
Vu l’avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de l’Ariana consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 22 juin 2018,
Vu l’avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Jendouba consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 21 mai 2019,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la liste annexée au présent décret gouvernemental, relative aux concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l’Ariana et de Jendouba par voie d’aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l’Ariana et de Jendouba par voie d’aliénation par entente directe et des de ces immeubles
N° Nom et Prénom Superficie N° de la parcelle OTC N° du titre foncier Lieu à payer
en dinars
1 Mohamed Ben Ettorki Aouini
Elhédi Ben Abd Allah Elaouini 06ha 78 a 60 c 452
453 5784 Manouba La Manouba
(Ejdaida) 57002,400
2 Héritiers de Mohamed Ben Farhat Elmzoughi 05 ha 53 a 90 c 58 46705 Tunis La Manouba
(El Mornaguia) 24868,120
3 Héritiers de Elmakki Ben Elbéchir Ibrahem 03 ha 00 a 70 c 02
67 (5) 7121 Manouba
5344 Manouba La Manouba
(Oued Ellil) Payé Avant 1995
4 Héritiers de Mohamed Ben Salem Ejjlassi 13 ha 24 a 00 c 07 20058 La Manouba
(Bordj Al Amri) 7864,288
5 Héritiers de Azaiz Ben Hmida Elhammami 13 ha 52 a 00 c 08 20058 La Manouba
(Bordj Al Amri) 8030,602
6 Héritiers de Khlifa Ben Bouguerra Ben Amara Ejjbali 04 ha 95 a 30 c 46 46705 Tunis La Manouba
(El Mornaguia) 20665,175
7 Héritiers de Eddahmani Ben Salah Ben Ezzeydia Ejjlassi 15 ha 41 a 00 c 10 3127 Manouba La Manouba
(Bordj Al Amri) 8955,231
8 Héritiers de Mohamed Salah Ben Mohamed Khezami 23 ha 18 a 87 c 04 5822 Manouba La Manouba
(Bordj Al Amri) 14175,288
9 Elhédi Ben Hsan Ben Elhadj Amara Chandoul
(Technicien) 09 ha 40 a 00 c 10
18
20
22 (partie) 322 Manouba La Manouba
(Ejdaida) 23808,139
10 Héritiers de Hamda Ben Mohamed Elbousselmi 06 ha 91 a 00 c 02 52813 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 11570,360
11 Elhabib Ben Elmakki Ben Mohamed Errhibi et les héritiers de ses deux frères Hsan et Elhédi 08 ha 01 a 01 c 14 67059 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 25231,815
12 Boujemâa Ben Ali Elkhafeji 03 ha 13 a 36 c 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 34, 36
53, 54, 55, 56, 57 31816 Ariana
60460 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 4496,968
13 Héritiers de Ammar Ben Farah Fadhli 05 ha 21 a 10 c 07 2982 Manouba Ariana
(Sidi Thabet) 9115,832
14 Héritiers de Elhattab Ben Mohamed Ettroudi 04 ha 68 a 10 c 08 83284 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 5351,496
15 Héritiers de Elhoussine Ben Essadok Ben Mustapha 12 ha 21 a 00 c 71 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 5013,499
16 Héritiers de Ali Ben Elkilani Ben Elhadj Mohamed 10 ha 66 a 00 c 72 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 4499,907
17 Héritiers de Ammar Ben Mohamed Rhaït 09 ha 73 a 00 c 75 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 4107,326
18 Héritiers de Mbarek Ben Mohamed Elissaoui 08 ha 13 a 00 c 76 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 3431,918
19 Héritiers de Farah Ben Hamda Ben Salem 12 ha 33 a 00 c 70 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 5204,864
20 Ali Ben Mohamed Gharbi 06 ha 96 a 00 c 28 (7) 31808 Ariana Ariana
(Kalâat El Andalous) 3776,658
21 Héritiers Ettouhami Ben Boudhina Jouini 18 ha 96 a 60 c (6,3,7)11
13 7113 Jendouba Jendouba
(Jendouba Nord) 9957,150
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