Décret gouvernemental n° 2020-625 du 21 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés.
JORT numéro 2020-088
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Décret gouvernemental n° 2020-625 du 21 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d’exploitation des centres de thalassothérapie,
Vu le décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés, tel que modifié par le décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du chef du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 du décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, susvisé, et remplacées comme suit :
Article 3 (alinéa 2 nouveau) : A l’exception des centres de convalescences, l’hospitalisation dans les centres spécialisés est interdite.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l’article premier du décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, susvisé, un sixième tiret comme suit :
Article premier (tiret 6) :
Les centres de convalescence.
Art. 3 - Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d’exploitation des centres de thalassothérapie,
Vu le décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés, tel que modifié par le décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du chef du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 du décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, susvisé, et remplacées comme suit :
Article 3 (alinéa 2 nouveau) : A l’exception des centres de convalescences, l’hospitalisation dans les centres spécialisés est interdite.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l’article premier du décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, susvisé, un sixième tiret comme suit :
Article premier (tiret 6) :
Les centres de convalescence.
Art. 3 - Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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