Décret gouvernemental n° 2020-647 du 21 août 2020, portant application des dispositions de l'article 4 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19»
JORT numéro 2020-088
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Décret gouvernemental n° 2020-647 du 21 août 2020, portant application des dispositions de l'article 4 du décret- du Chef du n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 73-13 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel que modifié par la n° 2006-33 du 22 mai 2006 et notamment sont article 25,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l'édition électronique du Journal de la République tunisienne et à la fixation de la date d'entrée en vigueur des textes juridiques,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19», notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, et le décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-58 du 8 juin 2020, portant cessation de l'application des deux décrets présidentiels relatifs au couvre-feu et à l' des rassemblements,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le délai de dix jours mentionné à l'article 4 du décret- du Chef du n° 2020-23 du 26 mai 2020 susvisé, commence à courir à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - Le ministre du tourisme et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
Mohamed Ali Toumi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 73-13 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel que modifié par la n° 2006-33 du 22 mai 2006 et notamment sont article 25,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l'édition électronique du Journal de la République tunisienne et à la fixation de la date d'entrée en vigueur des textes juridiques,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19», notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, et le décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-58 du 8 juin 2020, portant cessation de l'application des deux décrets présidentiels relatifs au couvre-feu et à l' des rassemblements,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le délai de dix jours mentionné à l'article 4 du décret- du Chef du n° 2020-23 du 26 mai 2020 susvisé, commence à courir à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République tunisienne.
Art. 2 - Le ministre du tourisme et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
Mohamed Ali Toumi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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