Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 4 août 2020, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit concession de «Chott El Jérid » dans le gouvernorat de Tozeur.
JORT numéro 2020-077
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 4 août 2020, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit concession de «Chott El Jérid » dans le gouvernorat de Tozeur.
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 avril 1994, portant institution d'une concession des mines du 4ème groupe «Chott El Jérid» gouvernorat de Tozeur,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 janvier 2005, fixant la liste des permis de recherche et des concessions d’exploitation de substances minérales classées « Mines » admis au bénéfice des dispositions du code minier,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2013, modifiant l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 avril 1994, portant institution d'une concession des mines du 4ème groupe dite «Chott El Jérid», dans le gouvernorat de Tozeur,
Vu la demande déposée le 13 avril 2017, à la direction générale des mines, par laquelle la société Sahara Sel «Sosasel» a sollicité l’extension de la durée de validité de la concession susvisée,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l’article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 16 et 19 avril 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 8 août 2019 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 2 décembre 2019 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordée, une extension de quinze (15) ans la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite « Chott El Jérid» dans le gouvernorat de Tozeur instituée par l’arrêté susvisé du 23 avril 1994, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2013 susvisé.
Suite à cette extension, la période de validité de ladite concession expirera le 22 avril 2034.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 avril 1994, portant institution d'une concession des mines du 4ème groupe «Chott El Jérid» gouvernorat de Tozeur,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 janvier 2005, fixant la liste des permis de recherche et des concessions d’exploitation de substances minérales classées « Mines » admis au bénéfice des dispositions du code minier,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2013, modifiant l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 avril 1994, portant institution d'une concession des mines du 4ème groupe dite «Chott El Jérid», dans le gouvernorat de Tozeur,
Vu la demande déposée le 13 avril 2017, à la direction générale des mines, par laquelle la société Sahara Sel «Sosasel» a sollicité l’extension de la durée de validité de la concession susvisée,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l’article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 16 et 19 avril 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 8 août 2019 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 2 décembre 2019 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordée, une extension de quinze (15) ans la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite « Chott El Jérid» dans le gouvernorat de Tozeur instituée par l’arrêté susvisé du 23 avril 1994, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2013 susvisé.
Suite à cette extension, la période de validité de ladite concession expirera le 22 avril 2034.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
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