Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 16 juillet 2020, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit " Sabkhat Samara Nord" dans le gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2020-077
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 16 juillet 2020, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit " Sabkhat Samara Nord" dans le gouvernorat de Sfax.
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 juin 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhat Samara Nord" dans le gouvernorat de Sfax,
Vu la demande déposée le 1er octobre 2019 à la direction générale des mines, par laquelle la société Le Sel d’Or a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit «Sabkhat Samara Nord», contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 30 août 2017 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession " Sabkhat Samara Nord " située dans le gouvernorat de Sfax au la société Le Sel d’Or faisant élection de son domicile route El Ain Km 1.5 chez SOMOFAC BP 236-3000 Sfax. Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La concession d'exploitation "Sabkhat Samara Nord" couvre une superficie de 1200 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 352.526
358.526
358.524
352.524
352.526
Art. 3 - La concession d'exploitation « Sabkhat Samara Nord» est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 juin 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhat Samara Nord" dans le gouvernorat de Sfax,
Vu la demande déposée le 1er octobre 2019 à la direction générale des mines, par laquelle la société Le Sel d’Or a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit «Sabkhat Samara Nord», contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 30 août 2017 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession " Sabkhat Samara Nord " située dans le gouvernorat de Sfax au la société Le Sel d’Or faisant élection de son domicile route El Ain Km 1.5 chez SOMOFAC BP 236-3000 Sfax. Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La concession d'exploitation "Sabkhat Samara Nord" couvre une superficie de 1200 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 352.526
358.526
358.524
352.524
352.526
Art. 3 - La concession d'exploitation « Sabkhat Samara Nord» est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
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