Arrêté du Chef du Gouvernement du 3 août 2020, fixant les critères et les modalités d'organisation du concours pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif commun des administrations publiques.
JORT numéro 2020-077
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AR
Arrêté du Chef du du 3 août 2020, fixant les critères et les modalités d' du concours pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif commun des administrations publiques.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités du concours pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif commun des administrations publiques conformément aux dispositions de l'article 41 du décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 2 - La promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif commun des administrations publiques s'effectue par voie de concours internes sur dossiers suivant les critères et les procédures du présent arrêté.
Art. 3 - Peuvent participer aux concours internes susvisés, tous les agents intégrés conformément aux dispositions de l'article 41 du décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, quand ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade, cette promotion exceptionnelle ne s'effectue qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent et ne concerne pas tous les agents intégrés ayant bénéficié d'une reconstitution de la carrière.
Art. 4 - Jusqu'à l'accomplissement de tous les agents concernés de leur droit à la promotion exceptionnelle, sont ouvertes chaque année au des différents grades du corps administratif commun des administrations publiques, deux sessions de promotion exceptionnelle avec en moyenne une session par semestre.
Art. 5 - Les concours internes susvisés sont ouverts par décisions du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés ou le chef de la collectivité locale concernée. Ces décisions fixent :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 6 - Les candidats aux concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées aux bureaux d'ordres de leurs administrations d’origine et accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature pour la promotion exceptionnelle.
- une liste des services signés par le chef de l'administration ou son représentant.
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat.
- une copie de l'arrêté portant ou intégration de l'intéressé dans son grade actuel.
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé.
Art. 7 - La composition des jurys des concours internes susvisés est fixée par décisions du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés ou le chef de la collectivité locale concernée.
Art. 8 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- Ancienneté générale du candidat.
- Ancienneté dans le grade actuel du candidat.
Art. 9 - Les jurys des concours susvisés procèdent à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et préparent une liste des agents pouvant être admis.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement aux concours susvisés est arrêtée par du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés ou le chef de la collectivité locale concernée.
Art. 11- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités du concours pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif commun des administrations publiques conformément aux dispositions de l'article 41 du décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 2 - La promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif commun des administrations publiques s'effectue par voie de concours internes sur dossiers suivant les critères et les procédures du présent arrêté.
Art. 3 - Peuvent participer aux concours internes susvisés, tous les agents intégrés conformément aux dispositions de l'article 41 du décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, quand ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade, cette promotion exceptionnelle ne s'effectue qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent et ne concerne pas tous les agents intégrés ayant bénéficié d'une reconstitution de la carrière.
Art. 4 - Jusqu'à l'accomplissement de tous les agents concernés de leur droit à la promotion exceptionnelle, sont ouvertes chaque année au des différents grades du corps administratif commun des administrations publiques, deux sessions de promotion exceptionnelle avec en moyenne une session par semestre.
Art. 5 - Les concours internes susvisés sont ouverts par décisions du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés ou le chef de la collectivité locale concernée. Ces décisions fixent :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 6 - Les candidats aux concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées aux bureaux d'ordres de leurs administrations d’origine et accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature pour la promotion exceptionnelle.
- une liste des services signés par le chef de l'administration ou son représentant.
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat.
- une copie de l'arrêté portant ou intégration de l'intéressé dans son grade actuel.
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé.
Art. 7 - La composition des jurys des concours internes susvisés est fixée par décisions du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés ou le chef de la collectivité locale concernée.
Art. 8 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- Ancienneté générale du candidat.
- Ancienneté dans le grade actuel du candidat.
Art. 9 - Les jurys des concours susvisés procèdent à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et préparent une liste des agents pouvant être admis.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement aux concours susvisés est arrêtée par du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés ou le chef de la collectivité locale concernée.
Art. 11- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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