Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 16 juillet 2020, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit " Lâababsa" dans le gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2020-077
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 16 juillet 2020, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit " Lâababsa" dans le gouvernorat de Ben Arous.
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Lâababsa" dans le gouvernorat de Ben Arous,
Vu la demande déposée le 12 février 2019 à la direction générale des mines, par laquelle La société La plâtrière du Jebel Ressas a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Lâababsa", contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 22 juin 2020 qui comprend sa non-objection à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession " Lâababsa " située dans le gouvernorat de Ben Arous au de la société la plâtrière du Jebel Ressas faisant élection de son domicile à Avenue des Martyrs, centre Lamti El Mourouj 1, 2074 Ben Arous. Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art.2- La concession d'exploitation " Lâababsa " couvre une superficie de 800 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 350.760
352.760
352.756
350.756
350.760
Art. 3 - La concession d'exploitation « Lâababsa» est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 22 avril 2016, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Lâababsa" dans le gouvernorat de Ben Arous,
Vu la demande déposée le 12 février 2019 à la direction générale des mines, par laquelle La société La plâtrière du Jebel Ressas a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Lâababsa", contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 22 juin 2020 qui comprend sa non-objection à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession " Lâababsa " située dans le gouvernorat de Ben Arous au de la société la plâtrière du Jebel Ressas faisant élection de son domicile à Avenue des Martyrs, centre Lamti El Mourouj 1, 2074 Ben Arous. Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art.2- La concession d'exploitation " Lâababsa " couvre une superficie de 800 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 350.760
352.760
352.756
350.756
350.760
Art. 3 - La concession d'exploitation « Lâababsa» est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
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