Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 4 août 2020, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession de «Jebel Jérissa» dans le gouvernorat du Kef.
JORT numéro 2020-077
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 4 août 2020, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession de «Jebel Jérissa» dans le gouvernorat du Kef.
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret du 26 juin 1901, portant approbation de la convention d’exploitation dite concession de « Jebel Jérissa » en faveur de la société Boujabeur, dénommée par la suite la société du Jebel Jérissa,
Vu le décret n° 2001-137 du 5 janvier 2001, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession de « Jebel Jérissa »,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 janvier 2005, fixant la liste des permis de recherche et des concessions d’exploitation de substances minérales classées «Mines» admis au bénéfice des dispositions du code minier,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 30 juillet 2009, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession de « Jebel Jérissa » dans le gouvernorat du Kef,
Vu la demande déposée le 13 avril 2018, à la direction générale des mines, par laquelle la société du Jebel Jérissa a sollicité l’extension de la durée de validité de la concession susvisée,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l’article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 28 juin 2020 qui comprend sa non-objection à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordée, une extension de vingt (20) ans de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite « Jebel Jérissa» dans le gouvernorat du Kef instituée par le décret susvisé du 26 juin 1901.
Suite à cette extension, la période de validité de ladite concession expirera le 25 juin 2040.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret du 26 juin 1901, portant approbation de la convention d’exploitation dite concession de « Jebel Jérissa » en faveur de la société Boujabeur, dénommée par la suite la société du Jebel Jérissa,
Vu le décret n° 2001-137 du 5 janvier 2001, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession de « Jebel Jérissa »,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "Mines",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 janvier 2005, fixant la liste des permis de recherche et des concessions d’exploitation de substances minérales classées «Mines» admis au bénéfice des dispositions du code minier,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 30 juillet 2009, portant extension de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite concession de « Jebel Jérissa » dans le gouvernorat du Kef,
Vu la demande déposée le 13 avril 2018, à la direction générale des mines, par laquelle la société du Jebel Jérissa a sollicité l’extension de la durée de validité de la concession susvisée,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l’article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 28 juin 2020 qui comprend sa non-objection à l'institution de cette concession,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordée, une extension de vingt (20) ans de la durée de validité de la concession d’exploitation de substances minérales du 3ème groupe dite « Jebel Jérissa» dans le gouvernorat du Kef instituée par le décret susvisé du 26 juin 1901.
Suite à cette extension, la période de validité de ladite concession expirera le 25 juin 2040.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
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