Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 4 août 2020, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du centre national du cuir et de la chaussure.
JORT numéro 2020-077
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 4 août 2020, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du centre du cuir et de la chaussure.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels, tel que modifié par le décret 98-2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 16 juillet 1996, portant approbation du statut du centre du cuir et de la chaussure,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 18 juin 2020, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du centre du cuir et de la chaussure.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre du cuir et de la chaussure qui est composé de quatre (4) règles de conservation figurant sur quatre (4) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés du centre du cuir et de la chaussure sont chargés de l'application du contenu du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général du centre du cuir et de la chaussure est chargé de la mise à jour du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 2020.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels, tel que modifié par le décret 98-2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 16 juillet 1996, portant approbation du statut du centre du cuir et de la chaussure,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 18 juin 2020, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du centre du cuir et de la chaussure.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre du cuir et de la chaussure qui est composé de quatre (4) règles de conservation figurant sur quatre (4) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés du centre du cuir et de la chaussure sont chargés de l'application du contenu du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général du centre du cuir et de la chaussure est chargé de la mise à jour du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 2020.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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