Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 12 février 2020, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière.
JORT numéro 2020-016
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 12 février 2020, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée et complétée par la n° 91-76 du 2 août 1991, la n° 91-98 du 31 décembre 1991, la n° 2000-94 du 11 novembre 2000 et la n° 2009-62 du 31 juillet 2009,
Vu le code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la consultative de la promotion immobilière,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96¬1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002 portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 fixant la liste exclusive des activités économiques soumises à l'autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser un projet et la simplification de sa réglementation et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1034 du 14 novembre 2019 portant désignation du ministre des finances pour assurer les fonctions du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé en vertu du présent arrêté le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière(1).
Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé sont publiés au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale par intérim
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_________________
(1) Le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de la promotion immobilière est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée et complétée par la n° 91-76 du 2 août 1991, la n° 91-98 du 31 décembre 1991, la n° 2000-94 du 11 novembre 2000 et la n° 2009-62 du 31 juillet 2009,
Vu le code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la consultative de la promotion immobilière,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96¬1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002 portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 fixant la liste exclusive des activités économiques soumises à l'autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser un projet et la simplification de sa réglementation et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1034 du 14 novembre 2019 portant désignation du ministre des finances pour assurer les fonctions du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé en vertu du présent arrêté le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière(1).
Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé sont publiés au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2020.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale par intérim
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_________________
(1) Le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de la promotion immobilière est publié uniquement en langue arabe.
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