Décret gouvernemental n° 2020-102 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration.
JORT numéro 2020-016
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-102 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'architecture allouée au du corps des architectes de l'administration.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997 - 1998, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1569 du 25 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité d'architecture allouée au du corps des architectes de l'administration sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel de l'augmentation en dinars
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Architecte général 195 185 185 185 750
Architecte en chef 145 135 135 135 550
Architecte principal 114 112 112 112 450
Architecte 75 75 75 75 300
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997 - 1998, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1569 du 25 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité d'architecture allouée au du corps des architectes de l'administration sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel de l'augmentation en dinars
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Architecte général 195 185 185 185 750
Architecte en chef 145 135 135 135 550
Architecte principal 114 112 112 112 450
Architecte 75 75 75 75 300
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Le Chef du
Youssef Chahed
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