Décret gouvernemental n° 2020-110 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux.
JORT numéro 2020-016
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-110 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux.
Le chef du gouvernement,
Su proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux tel que modifié par le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,
Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3201 du 12 décembre 2005,
Vu le décret n° 2009-2155 du 14 juillet 2009, portant fixation de l’augmentation exceptionnelle des montants de l’indemnité de non-clientèle allouée au du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministre,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’augmentation des montants de l’indemnité de non-clientèle allouée au du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux bénéficiaires et fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
Grades Montant mensuel de l'augmentation en dinars
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Inspecteur général de la santé publique 200 200 200 200 800
Inspecteur divisionnaire de la santé publique 175 175 175 175 700
Inspecteur régional de la santé publique 150 150 150 150 600
Art. 2 - Le ministre des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Su proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux tel que modifié par le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,
Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3201 du 12 décembre 2005,
Vu le décret n° 2009-2155 du 14 juillet 2009, portant fixation de l’augmentation exceptionnelle des montants de l’indemnité de non-clientèle allouée au du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministre,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’augmentation des montants de l’indemnité de non-clientèle allouée au du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux bénéficiaires et fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
Grades Montant mensuel de l'augmentation en dinars
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Inspecteur général de la santé publique 200 200 200 200 800
Inspecteur divisionnaire de la santé publique 175 175 175 175 700
Inspecteur régional de la santé publique 150 150 150 150 600
Art. 2 - Le ministre des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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