Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.
JORT numéro 2020-016
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant de l'activité des institutions de microfinance.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant de l'activité des institutions de microfinance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la microfinance,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de microfinance et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : le délai prévu à l'article 58 du décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant de l'activité des institutions de microfinance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la microfinance,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de microfinance et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : le délai prévu à l'article 58 du décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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