Décret gouvernemental n° 2020-111 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail.
JORT numéro 2020-016
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-111 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, Relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant la délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail, sont augmentés, conformément aux indications du tableau ci-¬après :
Grades Montant mensuel de la majoration
(En dinars)
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Médecin-inspecteur général du travail 200 200 200 200 800
Médecin-inspecteur divisionnaire du travail 175 175 175 175 700
Médecin-inspecteur régional du travail 150 150 150 150 600
Médecjn-inspecteur du travail 145 135 135 135 550
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, Relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant la délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail, sont augmentés, conformément aux indications du tableau ci-¬après :
Grades Montant mensuel de la majoration
(En dinars)
à compter du
1er janvier 2020 à compter du
1er juillet 2020 à compter du
1er janvier 2021 à compter du
1er juillet 2021 Total
Médecin-inspecteur général du travail 200 200 200 200 800
Médecin-inspecteur divisionnaire du travail 175 175 175 175 700
Médecin-inspecteur régional du travail 150 150 150 150 600
Médecjn-inspecteur du travail 145 135 135 135 550
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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