Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia ».
JORT numéro 2019-103
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia ».
Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2008-2690 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia" et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 février 2006, portant extension de superficie et de durée de validité du permis de prospection dit permis «Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 août 2008, portant institution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Kaboudia »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 avril 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu la demande déposée le 7 avril 2019, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société « Numhyd a.r.l » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité l'extension d’une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia » et ce, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 17 juin 2019,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension d’une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia ».
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 8 juin 2020.
Art. 2 - Le permis du présent arrêté demeure régi par la n °99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2008-2690 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia" et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 février 2006, portant extension de superficie et de durée de validité du permis de prospection dit permis «Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 août 2008, portant institution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Kaboudia »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 avril 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu la demande déposée le 7 avril 2019, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société « Numhyd a.r.l » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité l'extension d’une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia » et ce, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 17 juin 2019,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension d’une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia ».
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 8 juin 2020.
Art. 2 - Le permis du présent arrêté demeure régi par la n °99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
