Arrêté du ministre des finances du 19 décembre 2019, relatif à la fixation de la liste des documents exigibles pour le bénéfice de l'exonération du droit de régularisation de la situation et du modèle de l'attestation d'exonération.
JORT numéro 2019-103
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AR
Arrêté du ministre des finances du 19 décembre 2019, relatif à la fixation de la liste des documents exigibles pour le bénéfice de l'exonération du droit de régularisation de la situation et du modèle de l'attestation d'exonération.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les conjoints des tunisiens et leurs enfants, les veufs/veuves des tunisiens et les étrangers venant suivre des études, des formations ou dans le cadre des stages, visés par l'exonération du droit de régularisation de la situation prévus par l'article 8 du décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 susvisé, sont tenus de présenter une demande de bénéfice de l'exonération auprès du centre régional de contrôle des dont ils relèvent accompagnée obligatoirement des documents suivants :
1) Concernant les conjoints des tunisiens :
Un extrait du de mariage déposé aux registres de l'état civil tunisien datant d'un mois au maximum à compter de la date de présentation de la demande d'exonération ou un extrait de naissance du conjoint de tunisienne déposé aux registres de l'état civil tunisien •comportant les références du mariage avec la partie étrangère datant d'un mois au maximum à compter de la date de présentation de la demande d'exonération.
2) Concernant les enfants des tunisiens :
Un extrait de naissance des enfants déposé aux registres de l'état civil tunisien datant d'un mois au maximum à compter de la date de présentation de la demande d'exonération.
3) Concernant les veufs/veuves des tunisiens :
Un extrait de décès du conjoint datant d'un mois au maximum à compter de la date de présentation de la demande d'exonération.
4) Concernant les étrangers venant suivre des études, des formations ou dans le cadre des stages :
L'original ou une copie conforme à l'original d'un document prouvant l'inscription finale ou la présence pour des études ou une formation ou un stage dans l'une des universités ou facultés ou instituts publics ou privés ou centres de formation publics ou centres de formation privés agréés par les services compétents du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi ou auprès des établissements publics ou privés.
Art. 2 - L'attestation d'exonération du droit de régularisation de la situation suite au dépassement de la période de séjour sur le territoire tunisien est accordée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les conjoints des tunisiens et leurs enfants, les veufs/veuves des tunisiens et les étrangers venant suivre des études, des formations ou dans le cadre des stages, visés par l'exonération du droit de régularisation de la situation prévus par l'article 8 du décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 susvisé, sont tenus de présenter une demande de bénéfice de l'exonération auprès du centre régional de contrôle des dont ils relèvent accompagnée obligatoirement des documents suivants :
1) Concernant les conjoints des tunisiens :
Un extrait du de mariage déposé aux registres de l'état civil tunisien datant d'un mois au maximum à compter de la date de présentation de la demande d'exonération ou un extrait de naissance du conjoint de tunisienne déposé aux registres de l'état civil tunisien •comportant les références du mariage avec la partie étrangère datant d'un mois au maximum à compter de la date de présentation de la demande d'exonération.
2) Concernant les enfants des tunisiens :
Un extrait de naissance des enfants déposé aux registres de l'état civil tunisien datant d'un mois au maximum à compter de la date de présentation de la demande d'exonération.
3) Concernant les veufs/veuves des tunisiens :
Un extrait de décès du conjoint datant d'un mois au maximum à compter de la date de présentation de la demande d'exonération.
4) Concernant les étrangers venant suivre des études, des formations ou dans le cadre des stages :
L'original ou une copie conforme à l'original d'un document prouvant l'inscription finale ou la présence pour des études ou une formation ou un stage dans l'une des universités ou facultés ou instituts publics ou privés ou centres de formation publics ou centres de formation privés agréés par les services compétents du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi ou auprès des établissements publics ou privés.
Art. 2 - L'attestation d'exonération du droit de régularisation de la situation suite au dépassement de la période de séjour sur le territoire tunisien est accordée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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