Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline ».
JORT numéro 2019-103
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline ».
Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2019-68 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande déposée à la direction générale des hydrocarbures le 23 octobre 2018, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited» ont sollicité l'octroi d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline » et ce, conformément à l’article 10 du code des hydrocarbures,
Vu la lettre de la déposée par la société mère à la direction générale des hydrocarbures en date du 19 septembre 2018,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion partielle du 26 octobre 2018,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est institué, un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline» pour une période de deux années à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne, au de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited ».
Ce permis est situé au gouvernorat de Bizerte et couvre une superficie de 4584 km² soit 1146 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :
N° de repères Les sommets
Intersection du Meridien 340 avec la frontière maritime nord de la Tunisie
1
Intersection du Meridien 386 avec la frontière maritime nord de la Tunisie
2
386 860 3
340 860 4
Intersection du Meridien 340 avec la frontière maritime nord de la Tunisie
1/5
Art. 2 - Au cours de la période de validité du permis de prospection prévue à l’article premier du présent arrêté, il est tenu de réaliser le programme des travaux engagé et dont le coût total est estimé à un million de dollars.
Art. 3 - Le permis, du présent arrêté, est régi par les dispositions de la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2019-68 du 1er août 2019, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande déposée à la direction générale des hydrocarbures le 23 octobre 2018, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited» ont sollicité l'octroi d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline » et ce, conformément à l’article 10 du code des hydrocarbures,
Vu la lettre de la déposée par la société mère à la direction générale des hydrocarbures en date du 19 septembre 2018,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion partielle du 26 octobre 2018,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est institué, un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Metline» pour une période de deux années à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne, au de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société «Panoceanic Energy Limited ».
Ce permis est situé au gouvernorat de Bizerte et couvre une superficie de 4584 km² soit 1146 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :
N° de repères Les sommets
Intersection du Meridien 340 avec la frontière maritime nord de la Tunisie
1
Intersection du Meridien 386 avec la frontière maritime nord de la Tunisie
2
386 860 3
340 860 4
Intersection du Meridien 340 avec la frontière maritime nord de la Tunisie
1/5
Art. 2 - Au cours de la période de validité du permis de prospection prévue à l’article premier du présent arrêté, il est tenu de réaliser le programme des travaux engagé et dont le coût total est estimé à un million de dollars.
Art. 3 - Le permis, du présent arrêté, est régi par les dispositions de la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2017-41 du 30 mai 2017, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
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