Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, fixant les informations communiquées par l’administration fiscale à l’administration des douanes et les modalités de leur communication.
JORT numéro 2019-103
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Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, fixant les informations communiquées par l’administration fiscale à l’administration des douanes et les modalités de leur communication.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances de l’année 2019 et notamment son article 52,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - La direction générale des communique à la direction générale des douanes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, limitativement énumérées comme suit :
1 - Informations relatives aux opérateurs économiques :
- code acte de la déclaration d'existence,
- matricule fiscal,
- numéro établissement secondaire,
- code catégorie de l'entreprise,
- date d'effet de la catégorie de l’entreprise,
- code de la taxe sur la valeur ajoutée et sa date d’effet,
- nom et prénom de la pour les entreprises individuelles ou raison sociale,
- capital et associés lors de la constitution,
- adresse de l'activité principale (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat,),
- date ouverture,
- libellé activité principale (y compris le code activité et la date d’effet),
- libellé activité secondaire (y compris le code activité et la date d’effet),
- les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère,
- numéro de téléphone, fax et adresse électronique de l'entreprise,
- régime de change (résident, non résident),
- régime fiscal de l'entreprise (régime forfaitaire, régime réel, forfait d'assiette, totalement exportateur, exonéré de l'impôt sur les sociétés, non soumis) et sa date d’effet,
- date de clôture de l'exercice comptable et date d’effet pour les personnes soumises au régime réel,
- situation du dossier fiscal de l'entreprise (en activité, en cessation définitive),
- date de la dernière cessation,
- date de la dernière réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- situation vis-à-vis du fichier de ratissage (entreprise inexistante dans l'adresse déclarée à l'administration fiscale, entreprise existante à l'adresse déclarée,
- Numéros des comptes bancaires et postaux.
2 - Informations relatives à la pour les entreprises individuelles ou relatives à l'associé unique pour les sociétés unipersonnelles à limitée :
- numéro de la carte d'identité nationale, ou de la carte de séjour pour les étrangers ou du passeport,
- nom et prénom,
- nationalité,
- date de naissance,
- sexe,
- adresse personnelle (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat,),
- numéros des comptes bancaires et postaux.
3 - Informations relatives à la personne morale
- forme juridique et date d'effet de la forme juridique,
- adresse du siège social,
- capital social de la société en dinars,
- référence de l'enregistrement des statuts.
4 - Identité des représentants légaux
- numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers ou du passeport,
- date de délivrance de la pièce d'identité,
- qualité du représentant légal,
- du représentant légal,
- date et lieu de naissance pour les étrangers,
- nom et prénom du représentant légal,
- date de nomination,
- numéro de téléphone.
5- Informations relatives à la personne morale, associé unique pour les sociétés unipersonnelles à limitée :
- matricule fiscal ou autre identifiant,
- date d’édition de la pièce d’identification,
- raison sociale.
6- Identité des associés dans les sociétés de personnes et assimilées :
- matricule fiscal ou numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers ou du passeport ou autre identifiant,
- nom et prénom ou la raison sociale,
- pourcentage de participation dans le capital ou droits.
7 - Liste des établissements secondaires de l'entreprise
- numéro de l'établissement secondaire,
- adresse de l'établissement secondaire (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- date d’ouverture de l'établissement secondaire,
- libellé de l'activité principale (y compris le code activité el sa date d’effet),
- libellé de l’activité secondaire (y compris le code activité et sa date d’effet),
- situation de l'établissement secondaire (en activité, en cessation définitive).
8- Situation fiscale des opérateurs économiques relative au dépôt des déclarations fiscales,
9 - Chiffre d’affaires annuel déclaré par les opérateur économique, personnes morales
- chiffre d’affaires local brut,
- chiffre d’affaires à l’export,
- chiffre d’affaires global toutes taxes comprises.
10-Chiffre d’affaires annuel déclaré par les opérateurs économiques, personnes physiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des professions non commerciales et des activités agricoles et de pêche,
- chiffre d’affaires local brut,
- chiffre d’affaires à l’export,
- chiffre d’affaires global toutes taxes comprises.
11-Résultat comptable pour les sociétés,
12-Résultat comptable au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales, des bénéfices des activités agricoles et de pêche pour les opérateurs économiques, personnes physiques,
13-Résultat fiscal pour les sociétés,
14-Résultat fiscal au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales,des bénéfices des activités agricoles et de pêche pour les opérateurs économiques, personnes physiques,
15-Bénéfices et revenus déclarés par les opérateurs économiques personnes physiques au titre de chaque catégorie de revenu,
16-Bénéfices déductibles au titre de l’activité,
17-Revenus réinvestis,
18-Déclarations mensuelles des droits de consommation déposées par les opérateurs économiques :
- chiffre d’affaires hors droits de consommation taxe sur la valeur ajoutée déclaré mensuellement,
- montant des achats importés et des droits de consommation déduits.
19-Déclarations mensuelles de la taxe sur la valeur ajoutée déposées par les opérateurs économiques,
- chiffre d’affaires, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée hors taxe sur la valeur ajoutée, déclaré mensuellement,
- achats importés soumis à la taxe sur la valeur ajoutée hors taxe sur la valeur ajoutée, qui donne droit à déduction ainsi que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduit,
- achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,
- achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des matériaux et équipements nécessaires à l’exécution de marchés à l’étranger dont la valeur est égale ou supérieure à 3 millions de dinars,
- achats exonérés,
- export de marchandises et de services,
- ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,
- chiffre d’affaires exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée
- montant des cessions à quai.
20-Attestations de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,
21-Attestations d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
22-Attestations d’exonération de l’avance à l’import,
23-Bons de commandes et opérations de ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,
24-Informations issues des vérifications approfondies ayant un impact sur les taxes douanières dues,
25-Procès-verbaux de constatation de l’infraction de la tenue d’une double comptabilité,
26- Procès-verbaux de constatation des infractions relatives aux factures et aux titres de transport,
27-Décisions de restitution en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droit de consommation, d’ et d’impôt sur les sociétés,
28-Revenus de capitaux mobiliers encaissés par les opérateurs économiques,
29-Données contenues dans la déclaration d’employeur,
30-Données relatives aux véhicules dont la propriété revient aux opérateurs économiques,
31-Participations, actions et parts sociales.
Art. 2 - La direction générale de la comptabilité publique et du communique à la direction générale des douanes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, limitativement énumérées comme suit :
1-Contrats et actes relatifs aux opérateurs économiques,
2-Situation fiscale des opérateurs économiques relative aux créances constatées aux registres des receveurs de finances quel que soit leur nature,
3- situation des véhicules à l’égard de la taxe unique sur le transport ou la taxe de circulation.
Art. 3 - Les informations sus-indiquées aux articles premier et 2 du présent arrêté sont communiquées par voie électronique instantanée ou par autres moyens d’échange utilisés le cas échéant, dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du et de la direction générale des douanes, conformément à une convention conclue entre le directeur général des et le directeur général de la comptabilité publique et du d’une part et le directeur général des douanes d’autre part.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 26 novembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances de l’année 2019 et notamment son article 52,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - La direction générale des communique à la direction générale des douanes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, limitativement énumérées comme suit :
1 - Informations relatives aux opérateurs économiques :
- code acte de la déclaration d'existence,
- matricule fiscal,
- numéro établissement secondaire,
- code catégorie de l'entreprise,
- date d'effet de la catégorie de l’entreprise,
- code de la taxe sur la valeur ajoutée et sa date d’effet,
- nom et prénom de la pour les entreprises individuelles ou raison sociale,
- capital et associés lors de la constitution,
- adresse de l'activité principale (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat,),
- date ouverture,
- libellé activité principale (y compris le code activité et la date d’effet),
- libellé activité secondaire (y compris le code activité et la date d’effet),
- les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère,
- numéro de téléphone, fax et adresse électronique de l'entreprise,
- régime de change (résident, non résident),
- régime fiscal de l'entreprise (régime forfaitaire, régime réel, forfait d'assiette, totalement exportateur, exonéré de l'impôt sur les sociétés, non soumis) et sa date d’effet,
- date de clôture de l'exercice comptable et date d’effet pour les personnes soumises au régime réel,
- situation du dossier fiscal de l'entreprise (en activité, en cessation définitive),
- date de la dernière cessation,
- date de la dernière réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- situation vis-à-vis du fichier de ratissage (entreprise inexistante dans l'adresse déclarée à l'administration fiscale, entreprise existante à l'adresse déclarée,
- Numéros des comptes bancaires et postaux.
2 - Informations relatives à la pour les entreprises individuelles ou relatives à l'associé unique pour les sociétés unipersonnelles à limitée :
- numéro de la carte d'identité nationale, ou de la carte de séjour pour les étrangers ou du passeport,
- nom et prénom,
- nationalité,
- date de naissance,
- sexe,
- adresse personnelle (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat,),
- numéros des comptes bancaires et postaux.
3 - Informations relatives à la personne morale
- forme juridique et date d'effet de la forme juridique,
- adresse du siège social,
- capital social de la société en dinars,
- référence de l'enregistrement des statuts.
4 - Identité des représentants légaux
- numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers ou du passeport,
- date de délivrance de la pièce d'identité,
- qualité du représentant légal,
- du représentant légal,
- date et lieu de naissance pour les étrangers,
- nom et prénom du représentant légal,
- date de nomination,
- numéro de téléphone.
5- Informations relatives à la personne morale, associé unique pour les sociétés unipersonnelles à limitée :
- matricule fiscal ou autre identifiant,
- date d’édition de la pièce d’identification,
- raison sociale.
6- Identité des associés dans les sociétés de personnes et assimilées :
- matricule fiscal ou numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers ou du passeport ou autre identifiant,
- nom et prénom ou la raison sociale,
- pourcentage de participation dans le capital ou droits.
7 - Liste des établissements secondaires de l'entreprise
- numéro de l'établissement secondaire,
- adresse de l'établissement secondaire (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- date d’ouverture de l'établissement secondaire,
- libellé de l'activité principale (y compris le code activité el sa date d’effet),
- libellé de l’activité secondaire (y compris le code activité et sa date d’effet),
- situation de l'établissement secondaire (en activité, en cessation définitive).
8- Situation fiscale des opérateurs économiques relative au dépôt des déclarations fiscales,
9 - Chiffre d’affaires annuel déclaré par les opérateur économique, personnes morales
- chiffre d’affaires local brut,
- chiffre d’affaires à l’export,
- chiffre d’affaires global toutes taxes comprises.
10-Chiffre d’affaires annuel déclaré par les opérateurs économiques, personnes physiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des professions non commerciales et des activités agricoles et de pêche,
- chiffre d’affaires local brut,
- chiffre d’affaires à l’export,
- chiffre d’affaires global toutes taxes comprises.
11-Résultat comptable pour les sociétés,
12-Résultat comptable au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales, des bénéfices des activités agricoles et de pêche pour les opérateurs économiques, personnes physiques,
13-Résultat fiscal pour les sociétés,
14-Résultat fiscal au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales,des bénéfices des activités agricoles et de pêche pour les opérateurs économiques, personnes physiques,
15-Bénéfices et revenus déclarés par les opérateurs économiques personnes physiques au titre de chaque catégorie de revenu,
16-Bénéfices déductibles au titre de l’activité,
17-Revenus réinvestis,
18-Déclarations mensuelles des droits de consommation déposées par les opérateurs économiques :
- chiffre d’affaires hors droits de consommation taxe sur la valeur ajoutée déclaré mensuellement,
- montant des achats importés et des droits de consommation déduits.
19-Déclarations mensuelles de la taxe sur la valeur ajoutée déposées par les opérateurs économiques,
- chiffre d’affaires, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée hors taxe sur la valeur ajoutée, déclaré mensuellement,
- achats importés soumis à la taxe sur la valeur ajoutée hors taxe sur la valeur ajoutée, qui donne droit à déduction ainsi que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduit,
- achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,
- achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des matériaux et équipements nécessaires à l’exécution de marchés à l’étranger dont la valeur est égale ou supérieure à 3 millions de dinars,
- achats exonérés,
- export de marchandises et de services,
- ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,
- chiffre d’affaires exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée
- montant des cessions à quai.
20-Attestations de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,
21-Attestations d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
22-Attestations d’exonération de l’avance à l’import,
23-Bons de commandes et opérations de ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,
24-Informations issues des vérifications approfondies ayant un impact sur les taxes douanières dues,
25-Procès-verbaux de constatation de l’infraction de la tenue d’une double comptabilité,
26- Procès-verbaux de constatation des infractions relatives aux factures et aux titres de transport,
27-Décisions de restitution en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droit de consommation, d’ et d’impôt sur les sociétés,
28-Revenus de capitaux mobiliers encaissés par les opérateurs économiques,
29-Données contenues dans la déclaration d’employeur,
30-Données relatives aux véhicules dont la propriété revient aux opérateurs économiques,
31-Participations, actions et parts sociales.
Art. 2 - La direction générale de la comptabilité publique et du communique à la direction générale des douanes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, limitativement énumérées comme suit :
1-Contrats et actes relatifs aux opérateurs économiques,
2-Situation fiscale des opérateurs économiques relative aux créances constatées aux registres des receveurs de finances quel que soit leur nature,
3- situation des véhicules à l’égard de la taxe unique sur le transport ou la taxe de circulation.
Art. 3 - Les informations sus-indiquées aux articles premier et 2 du présent arrêté sont communiquées par voie électronique instantanée ou par autres moyens d’échange utilisés le cas échéant, dans le cadre de l’interconnexion des bases de données de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du et de la direction générale des douanes, conformément à une convention conclue entre le directeur général des et le directeur général de la comptabilité publique et du d’une part et le directeur général des douanes d’autre part.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 26 novembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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