Décret gouvernemental n° 2019-1160 du 25 novembre 2019, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société «Orange Tunisie».
JORT numéro 2019-103
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Décret gouvernemental n° 2019-1160 du 25 novembre 2019, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société «Orange Tunisie».
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code de l’ promulgué par la n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que complété par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications,
Vu le décret n° 2005-991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l’environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du téléphonie sur protocole internet, tel que modifié par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, et le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunication,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017,
Vu le décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications,
Vu le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-452 du 9 juin 2015,
Vu le décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédure d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1543 du 23 octobre 2015, portant création d'une chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération let fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-439 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du, 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 30 décembre 2013, fixant la liste des services universels des télécommunications,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, l'avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat Tunisien et la société "Orange Tunisie" le 15 mars 2016, relative à l'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, signé le 2 janvier 2019 et annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La présente convention entre en vigueur à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 25 novembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code de l’ promulgué par la n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que complété par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications,
Vu le décret n° 2005-991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l’environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du téléphonie sur protocole internet, tel que modifié par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, et le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunication,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017,
Vu le décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications,
Vu le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-452 du 9 juin 2015,
Vu le décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédure d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1543 du 23 octobre 2015, portant création d'une chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération let fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-439 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du, 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 30 décembre 2013, fixant la liste des services universels des télécommunications,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, l'avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat Tunisien et la société "Orange Tunisie" le 15 mars 2016, relative à l'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, signé le 2 janvier 2019 et annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La présente convention entre en vigueur à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 25 novembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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