Décret gouvernemental n° 2019-776 du 22 août 2019, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle.
JORT numéro 2019-071
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Décret gouvernemental n° 2019-776 du 22 août 2019, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complète par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complèté par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2010-1690 du 5 juillet 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cade général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD», tel qu’il a été complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi.
Vu le décret n° 2014-3902 du 20 octobre 2014, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement au corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et ses taux journaliers,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-282 du 1er mars 2016, portant création d’un centre militaire de formation professionnelle.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Les membres du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi exercent selon les grades, leurs fonctions sur le plan et régional conformément aux finalités du dispositif la formation professionnelle.
Ils peuvent coordonner avec les services de la direction régionale de la formation professionnel et de l’emploi concernés en la matière.
Les membres du corps d'inspection pédagogique de la formation professionnelle relèvent structurellement de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Des unités d'inspection pédagogiques peuvent être créées au niveau des services régionaux du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 2 - Le corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi comprend les grades suivants :
- inspecteur général-expert en formation professionnelle,
- inspecteur général de la formation professionnelle,
- inspecteur principal de la formation professionnelle,
- inspecteur de la formation professionnelle.
Art. 3 - Les grades visés à l'article 2 du présent décret gouvernemental sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci¬-après :
Grades Catégories Sous- catégories
inspecteur général-expert en formation professionnelle A Al
inspecteur général de la formation professionnelle A Al
inspecteur principal de la formation professionnelle A Al
inspecteur de la formation professionnelle A Al
Art. 4 - A l'exception des dispositions particulières mentionnées au présent décret gouvernemental, les membres du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, sont soumis aux mêmes dispositions légales auxquelles sont soumis les membres du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation, notamment celles relatives à la titularisation, l'avancement, la concordance entre l'échelonnement des grades et les niveaux de rémunération, le salaire, les avantages, les indemnités et autres, selon l'assimilation déterminée au tableau ci-après :
Grade concernée Grade d'assimilation
Inspecteur général-expert en formation professionnelle Inspecteur général-expert en éducation
Inspecteur général de la formation professionnelle Inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire
Inspecteur principal de la formation professionnelle Inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire
Inspecteur de la formation professionnelle Inspecteur de l'enseignement préparatoire et secondaire
TITRE II
Les inspecteurs généraux-experts en formation professionnelle
Chapitre Premier
Les attributions
Art. 5 - Les inspecteurs généraux-experts en formation professionnelle sont appelés notamment à :
- elaborer la programmation annuelle de l'activité d'inspection et d'audit pédagogique conformément aux exigences des plans, des projets et des programmes du ministère relatifs à la formation professionnelle,
- contribuer à la définition des choix et des grandes orientations dans le domaine de la formation professionnelle et le suivi de la mise en œuvre,
- elaborer les rapports de synthèse généraux de l'activité de l'inspection et d'audit pédagogique dans le dispositif de la formation professionnelle,
- contribuer à la validation des référentiels de métiers de formation dans le dispositif de la formation professionnelle,
- contribuer aux choix des approches pédagogiques et superviser le suivi de leur expérimentation et leur mise en œuvre et leur évaluation,
- contribuer au développement du dispositif de la formation professionnelle dans toutes ses composantes,
- coordonner entre les divers programmes de formation afin d'en garantir la cohérence et la complémentarité.
Et ils sont appelés notamment à :
a- dans le domaine de l'audit et l'évaluation :
1. Evaluer les méthodes pédagogiques adoptées dans le dispositif de la formation professionnelle,
2. Evaluer les modalités et les méthodes de l'activité de l'inspection à la lumière des objectifs et des orientations de de la formation professionnelle,
3. Contribuer à l'évaluation des programmes de formation,
4. Contribuer à l'évaluation d'impact de la formation,
5. Contribuer au suivi et à l'évaluation des prestations des établissements de la formation professionnelle,
6. Contribuer à l'évaluation des projets, des recherches dans le domaine de la formation professionnelle ainsi que les études de terrain,
7. Développer les méthodes de travail et les moyens d'audit spécifiques au corps de l'inspection pédagogique,
8. Evaluer la prestation des inspecteurs de différentes catégories,
9. Participer aux travaux des comités d'évaluation nationaux et internationaux,
10. Contribuer à l'évaluation du rendement du dispositif de la formation professionnelle.
b- dans le domaine de la formation et de l'encadrement:
1. Superviser la définition des programmes de développement des compétences des inspecteurs de différentes catégories,
2. Superviser la mise en œuvre des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement des inspecteurs de la formation professionnelle.
c- dans le domaine de l'innovation:
1. Effectuer des recherches et des études liées à l'impact de la formation dans le domaine de la formation professionnelle,
2. Identifier les innovations dans le domaine de la formation professionnelle en vue de leur exploitation dans le développement des pratiques pédagogiques et assurer le suivi de leur application,
3. Contribuer à la conception des projets pédagogiques innovants,
4. Contribuer aux travaux des commissions des compétitions innovantes à l'échelle nationale et internationale,
5. Développer les relations et l'échange d'expertises et des bonnes pratiques dans le domaine avec les corps similaires à l'échelle nationale et internationale,
6. Superviser la réalisation des études innovantes dans le domaine de la formation professionnelle et présenter des propositions pour développer et améliorer sa qualité.
En outre, les inspecteurs généraux experts en formation professionnelle sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre chargé de la formation professionnelle.
Chapitre II
La
Art. 6 - Les inspecteurs généraux-experts en formation professionnelle sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs généraux de la formation professionnelle titulaires dans leur grade, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle dans la limite des postes à pourvoir, et ce comme suit :
a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures dans le grade d'inspecteur général de la formation professionnelle, le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
c- au choix et dans la limite de 10 % des postes à pourvoir parmi les candidats ayant six (6) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade d'inspecteur général de la formation professionnelle et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des inspecteurs généraux -experts en formation professionnelle ne doit pas dépasser 40% du nombre total des inspecteurs généraux de la formation professionnelle.
TITRE III
Les inspecteurs généraux de la formation professionnelle
Chapitre Premier
Les attributions
Art. 7 - Les inspecteurs généraux de la formation professionnelle sont chargés de contribuer à la définition des grands choix et orientations dans le domaine de la formation professionnelle et le suivi de leur exécution.
Ils sont appelés notamment à :
a- dans le domaine de l'audit et l'évaluation:
1. Evaluer les programmes et les modalités de formation ainsi que les moyens didactiques appliqués dans le dispositif de formation,
2. Evaluer les approches et les méthodes pédagogiques et didactiques adoptées dans le dispositif de la formation professionnelle,
3. Evaluer les modes de formation adoptés dans le dispositif de la formation professionnelle,
4. Exploiter les rapports d'inspection et suivre la mise en œuvre des recommandations y figurant,
5. Contribuer à l'évaluation du rendement du dispositif de la formation professionnelle,
Ils peuvent être chargés - le cas échéant - de la mission d'évaluation technique et pédagogique du rendement du personnel de la formation, et de l'évaluation du déroulement de la formation dans les établissements de formation publics et privés.
b- dans le domaine de la formation et de l'encadrement:
1. Assurer la formation, l'encadrement et l'accompagnement des inspecteurs de la formation professionnelle,
2. Contribuer à la définition des besoins en formation du personnel chargé de la formation et à l'élaboration des programmes y afférents et le suivi de leur mise en œuvre,
3. Concevoir les programmes de formation continue pour les inspecteurs de la formation professionnelle.
c- dans le domaine de l'innovation :
1. Réaliser les études, observer les innovations dans le domaine de la formation professionnelle, et proposer les mesures permettant de le promouvoir et d'améliorer sa qualité,
2. Contribuer à l'évaluation des méthodes et des modalités de l'activité du corps de l'inspection au regard des objectifs et des orientations de la formation professionnelle.
En outre, les inspecteurs généraux de la formation professionnelle sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre chargé de la formation professionnelle.
Chapitre II
La
Art. 8 - Les inspecteurs généraux de la formation professionnelle sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs principaux de la formation professionnelle titulaires dans leur grade par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, dans les limites des postes à pourvoir, et ce :
a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans le grade d’inspecteur principal de la formation professionnelle de clôture des candidatures.
Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant six (6) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre de postes mis en concours ne doit pas être inférieur à 40% du nombre total des candidats justifiant les conditions requises pour la participation au concours.
Titre IV
Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle
Chapitre Premier
Les attributions
Art. 9 - Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle sont appelés notamment à :
a- dans le domaine de l'audit et l'évaluation :
1. Evaluer le rendement du personnel chargé de la formation techniquement et pédagogiquement dans le domaine de sa spécialité, et l'adéquation de ses compétences avec les missions qui lui sont attribuées selon la spécialité.
2. Contribuer à l'évaluation des méthodes de formation et des moyens didactiques adoptés dans le dispositif de la formation,
3. Auditer l'application des référentiels et des normes qualité en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle de la part des établissements de formation publics et privés,
4. Contribuer à l'évaluation des méthodes et des modalités appliquées dans les établissements de formation professionnelle publics et privés pour l'évaluation des compétences acquises par les différentes voies,
5. Auditer l'application des modes de formation adoptés dans les établissements de formation publics et privés et dans les entreprises économiques, et le degré de conformité à la législation et aux réglementations en vigueur,
6. Evaluer l' et le déroulement de la formation au regard des méthodes pédagogiques et sa conformité aux programmes et aux méthodes de formation adoptés, et veiller à leur bonne application,
7. Auditer l'adéquation des espaces, des équipements et des moyens didactiques et pédagogiques avec les objectifs de la formation suivant les spécialités,
8. Evaluer l'application du contenu des règlements intérieurs des établissements de formation professionnelle publics et privés au regard de la réglementation en vigueur,
9. Auditer l'adéquation des services d'appui des établissements de formation professionnelle aux exigences de la formation,
10. Proposer les mesures nécessaires pour garantir la qualité requise au niveau de l'habilitation des établissements de formation.
b- dans le domaine de la formation et de l'encadrement:
1. Assister et accompagner les inspecteurs de la formation professionnelle, contribuer à leur formation et programmer leurs activités,
2. Assister le personnel chargé de la formation et l'accompagner dans l'application des méthodes et des référentiels de formation,
3. Contribuer à la définition des besoins en formation du personnel chargé de la formation et à l'élaboration des programmes nécessaires à cet effet et suivre leur mise en oeuvre
c- dans le domaine de la recherche et de l'innovation :
1. Contribuer à la réalisation des recherches appliquées, et observer les innovations dans le domaine de la formation professionnelle,
2. Contribuer à l'observation et à l'exploration du matériel didactique moderne et en phase avec les évolutions en la matière,
En outre, les inspecteurs principaux de la formation professionnelle sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre chargé de la formation professionnelle.
Chapitre II
La
Art. 10 - Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs de la formation professionnelle titulaires dans leur grade par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, dans les limites des postes à pourvoir, et ce :
a - après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b - après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade d’inspecteur de la formation professionnelle à la date de clôture des candidatures.
Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, de leur activité, de leur ancienneté et de leurs diplômes. Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans le grade d’inspecteur de la formation profesionnelle et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des postes mis en concours ne doit pas être inférieur à 40% du nombre total des candidats justifiant les conditions requises pour la participation au concours.
Titre V
Les inspecteurs de la formation professionnelle
Chapitre Premier
Les attributions
Art. 11 - Les inspecteurs de la formation professionnelle sont appelés notamment à :
a- dans le domaine de l'audit et l'évaluation :
1. evaluer techniquement et pédagogiquement le rendement du personnel chargé de la formation dans le domaine de sa spécialité,
2. Evaluer l' et le déroulement de la formation au regard des méthodes pédagogiques et sa conformité avec les programmes et les référentiels de formation adoptés dans le dispositif de formation,
3. auditer l'application des modes de formation adoptés dans les établissements de formation publics et privés et dans les entreprises économiques et sa conformité à la législation et la réglementation en vigueur,
4. auditer l'adéquation des espaces, des équipements et des moyens didactiques et pédagogiques avec les objectifs de la formation suivant les spécialités,
5. auditer l'adéquation des services d'appui des établissements de formation professionnelle aux exigences de la formation,
6. auditer l'application des référentiels et des normes qualité en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle de la part des établissements de formation publics et privés,
7. contribuer à l'évaluation des référentiels de formation et des moyens didactiques adoptés dans le dispositif de formation,
8. contribuer à la conception des méthodes et des modalités appliquées dans les établissements de formation professionnelle publics et privés pour l'évaluation des compétences acquises par les différentes voies.
9. Proposer les mesures nécessaires pour garantir la qualité requise au niveau de l'habilitation des établissements de formation,
10. Evaluer l'application du contenu des règlements intérieurs des établissements de formation professionnelle publics et privés au regard de la réglementation en vigueur,
b- dans le domaine de la formation et de l'encadrement:
1. Assister le personnel chargé de la formation et l'accompagner dans l'application des méthodes et des référentiels de formation.
En outre, les inspecteurs de la formation professionnelle sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Chapitre II
La
Art. 12 - Les inspecteurs de la formation professionnelle sont nommés et affectés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi par voie de directe, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation à cet effet, à la suite de leur admission à un concours externe sur épreuves ouvert pour les candidats âgés de 45 ans au plus et qui :
a- ont obtenu un diplôme d'au moins cinq (5) ans d'études supérieures ou un diplôme équivalent dans la spécialité requise et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le domaine de la formation professionnelle ou des spécialités techniques ou technologiques en éducation ou cinq (5) ans d'expérience professionnelle dans les secteurs concernés.
b- ont obtenu un diplôme de maîtrise ou un diplôme équivalent dans la spécialité requise et qui ont au moins sept (7) ans d'ancienneté dans le domaine de la formation professionnelle ou des spécialités techniques ou technologiques en éducation ou sept (7) ans d'expérience professionnelle dans les secteurs concernés.
Les modalités d' du concours susvisé et son programme sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.
Titre VI
Dispositions transitoires
Art. 13 - Sont intégrés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental les inspecteur généraux pédagogiques de la formation professionnelle les inspecteurs principaux pédagogiques de la formation professionnelle et les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle soumis aux dispositions du décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007 susvisé, dans les grades prévus par le présent décret gouvernemental, et ce, conformément au tableau suivant :
Grade actuel Nouveau grade
Inspecteur général pédagogique de la formation professionnelle Inspecteur général de la formation professionnelle
Inspecteur principal pédagogique de la formation professionnelle Inspecteur principal de la formation professionnelle
Inspecteur pédagogique de la formation professionnelle Inspecteur de la formation professionnelle
Art. 14 - Sont promus à titre exceptionnel, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, les inspecteurs généraux de la formation professionnelle, les inspecteurs principaux de la formation professionnelle et les inspecteurs de la formation professionnelle intégrés conformément à l'article 13 susvisé au grade immédiatement supérieur.
Ces promotions exceptionnelles englobent les promotions ordinaires autorisées jusqu'à l'année 2019.
Art. 15 -Les membres du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et qui ont bénéficié de la promotion exceptionnelle mentionnée à l'article 14 du présent décret gouvernemental, conservent leur ancienneté acquise au grade jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Cette ancienneté sera calculée lors du déroulement des concours de promotion conformément aux conditions mentionnées au présent décret gouvernemental.
Titre VII
Dispositions finales
Art. 16 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions prévus par le décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007 susvisé, à l'exception du premier paragraphe du chapitre 1 concernant la création du corps.
Art. 17 - La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 22 août 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Saïda Lounissi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complète par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complèté par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2010-1690 du 5 juillet 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cade général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD», tel qu’il a été complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi.
Vu le décret n° 2014-3902 du 20 octobre 2014, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement au corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et ses taux journaliers,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-282 du 1er mars 2016, portant création d’un centre militaire de formation professionnelle.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Les membres du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi exercent selon les grades, leurs fonctions sur le plan et régional conformément aux finalités du dispositif la formation professionnelle.
Ils peuvent coordonner avec les services de la direction régionale de la formation professionnel et de l’emploi concernés en la matière.
Les membres du corps d'inspection pédagogique de la formation professionnelle relèvent structurellement de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Des unités d'inspection pédagogiques peuvent être créées au niveau des services régionaux du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 2 - Le corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi comprend les grades suivants :
- inspecteur général-expert en formation professionnelle,
- inspecteur général de la formation professionnelle,
- inspecteur principal de la formation professionnelle,
- inspecteur de la formation professionnelle.
Art. 3 - Les grades visés à l'article 2 du présent décret gouvernemental sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci¬-après :
Grades Catégories Sous- catégories
inspecteur général-expert en formation professionnelle A Al
inspecteur général de la formation professionnelle A Al
inspecteur principal de la formation professionnelle A Al
inspecteur de la formation professionnelle A Al
Art. 4 - A l'exception des dispositions particulières mentionnées au présent décret gouvernemental, les membres du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, sont soumis aux mêmes dispositions légales auxquelles sont soumis les membres du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation, notamment celles relatives à la titularisation, l'avancement, la concordance entre l'échelonnement des grades et les niveaux de rémunération, le salaire, les avantages, les indemnités et autres, selon l'assimilation déterminée au tableau ci-après :
Grade concernée Grade d'assimilation
Inspecteur général-expert en formation professionnelle Inspecteur général-expert en éducation
Inspecteur général de la formation professionnelle Inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire
Inspecteur principal de la formation professionnelle Inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire
Inspecteur de la formation professionnelle Inspecteur de l'enseignement préparatoire et secondaire
TITRE II
Les inspecteurs généraux-experts en formation professionnelle
Chapitre Premier
Les attributions
Art. 5 - Les inspecteurs généraux-experts en formation professionnelle sont appelés notamment à :
- elaborer la programmation annuelle de l'activité d'inspection et d'audit pédagogique conformément aux exigences des plans, des projets et des programmes du ministère relatifs à la formation professionnelle,
- contribuer à la définition des choix et des grandes orientations dans le domaine de la formation professionnelle et le suivi de la mise en œuvre,
- elaborer les rapports de synthèse généraux de l'activité de l'inspection et d'audit pédagogique dans le dispositif de la formation professionnelle,
- contribuer à la validation des référentiels de métiers de formation dans le dispositif de la formation professionnelle,
- contribuer aux choix des approches pédagogiques et superviser le suivi de leur expérimentation et leur mise en œuvre et leur évaluation,
- contribuer au développement du dispositif de la formation professionnelle dans toutes ses composantes,
- coordonner entre les divers programmes de formation afin d'en garantir la cohérence et la complémentarité.
Et ils sont appelés notamment à :
a- dans le domaine de l'audit et l'évaluation :
1. Evaluer les méthodes pédagogiques adoptées dans le dispositif de la formation professionnelle,
2. Evaluer les modalités et les méthodes de l'activité de l'inspection à la lumière des objectifs et des orientations de de la formation professionnelle,
3. Contribuer à l'évaluation des programmes de formation,
4. Contribuer à l'évaluation d'impact de la formation,
5. Contribuer au suivi et à l'évaluation des prestations des établissements de la formation professionnelle,
6. Contribuer à l'évaluation des projets, des recherches dans le domaine de la formation professionnelle ainsi que les études de terrain,
7. Développer les méthodes de travail et les moyens d'audit spécifiques au corps de l'inspection pédagogique,
8. Evaluer la prestation des inspecteurs de différentes catégories,
9. Participer aux travaux des comités d'évaluation nationaux et internationaux,
10. Contribuer à l'évaluation du rendement du dispositif de la formation professionnelle.
b- dans le domaine de la formation et de l'encadrement:
1. Superviser la définition des programmes de développement des compétences des inspecteurs de différentes catégories,
2. Superviser la mise en œuvre des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement des inspecteurs de la formation professionnelle.
c- dans le domaine de l'innovation:
1. Effectuer des recherches et des études liées à l'impact de la formation dans le domaine de la formation professionnelle,
2. Identifier les innovations dans le domaine de la formation professionnelle en vue de leur exploitation dans le développement des pratiques pédagogiques et assurer le suivi de leur application,
3. Contribuer à la conception des projets pédagogiques innovants,
4. Contribuer aux travaux des commissions des compétitions innovantes à l'échelle nationale et internationale,
5. Développer les relations et l'échange d'expertises et des bonnes pratiques dans le domaine avec les corps similaires à l'échelle nationale et internationale,
6. Superviser la réalisation des études innovantes dans le domaine de la formation professionnelle et présenter des propositions pour développer et améliorer sa qualité.
En outre, les inspecteurs généraux experts en formation professionnelle sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre chargé de la formation professionnelle.
Chapitre II
La
Art. 6 - Les inspecteurs généraux-experts en formation professionnelle sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs généraux de la formation professionnelle titulaires dans leur grade, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle dans la limite des postes à pourvoir, et ce comme suit :
a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures dans le grade d'inspecteur général de la formation professionnelle, le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
c- au choix et dans la limite de 10 % des postes à pourvoir parmi les candidats ayant six (6) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade d'inspecteur général de la formation professionnelle et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des inspecteurs généraux -experts en formation professionnelle ne doit pas dépasser 40% du nombre total des inspecteurs généraux de la formation professionnelle.
TITRE III
Les inspecteurs généraux de la formation professionnelle
Chapitre Premier
Les attributions
Art. 7 - Les inspecteurs généraux de la formation professionnelle sont chargés de contribuer à la définition des grands choix et orientations dans le domaine de la formation professionnelle et le suivi de leur exécution.
Ils sont appelés notamment à :
a- dans le domaine de l'audit et l'évaluation:
1. Evaluer les programmes et les modalités de formation ainsi que les moyens didactiques appliqués dans le dispositif de formation,
2. Evaluer les approches et les méthodes pédagogiques et didactiques adoptées dans le dispositif de la formation professionnelle,
3. Evaluer les modes de formation adoptés dans le dispositif de la formation professionnelle,
4. Exploiter les rapports d'inspection et suivre la mise en œuvre des recommandations y figurant,
5. Contribuer à l'évaluation du rendement du dispositif de la formation professionnelle,
Ils peuvent être chargés - le cas échéant - de la mission d'évaluation technique et pédagogique du rendement du personnel de la formation, et de l'évaluation du déroulement de la formation dans les établissements de formation publics et privés.
b- dans le domaine de la formation et de l'encadrement:
1. Assurer la formation, l'encadrement et l'accompagnement des inspecteurs de la formation professionnelle,
2. Contribuer à la définition des besoins en formation du personnel chargé de la formation et à l'élaboration des programmes y afférents et le suivi de leur mise en œuvre,
3. Concevoir les programmes de formation continue pour les inspecteurs de la formation professionnelle.
c- dans le domaine de l'innovation :
1. Réaliser les études, observer les innovations dans le domaine de la formation professionnelle, et proposer les mesures permettant de le promouvoir et d'améliorer sa qualité,
2. Contribuer à l'évaluation des méthodes et des modalités de l'activité du corps de l'inspection au regard des objectifs et des orientations de la formation professionnelle.
En outre, les inspecteurs généraux de la formation professionnelle sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre chargé de la formation professionnelle.
Chapitre II
La
Art. 8 - Les inspecteurs généraux de la formation professionnelle sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs principaux de la formation professionnelle titulaires dans leur grade par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, dans les limites des postes à pourvoir, et ce :
a- après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans le grade d’inspecteur principal de la formation professionnelle de clôture des candidatures.
Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.
Les modalités d’ du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant six (6) ans d'ancienneté au moins depuis leur dans le grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre de postes mis en concours ne doit pas être inférieur à 40% du nombre total des candidats justifiant les conditions requises pour la participation au concours.
Titre IV
Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle
Chapitre Premier
Les attributions
Art. 9 - Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle sont appelés notamment à :
a- dans le domaine de l'audit et l'évaluation :
1. Evaluer le rendement du personnel chargé de la formation techniquement et pédagogiquement dans le domaine de sa spécialité, et l'adéquation de ses compétences avec les missions qui lui sont attribuées selon la spécialité.
2. Contribuer à l'évaluation des méthodes de formation et des moyens didactiques adoptés dans le dispositif de la formation,
3. Auditer l'application des référentiels et des normes qualité en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle de la part des établissements de formation publics et privés,
4. Contribuer à l'évaluation des méthodes et des modalités appliquées dans les établissements de formation professionnelle publics et privés pour l'évaluation des compétences acquises par les différentes voies,
5. Auditer l'application des modes de formation adoptés dans les établissements de formation publics et privés et dans les entreprises économiques, et le degré de conformité à la législation et aux réglementations en vigueur,
6. Evaluer l' et le déroulement de la formation au regard des méthodes pédagogiques et sa conformité aux programmes et aux méthodes de formation adoptés, et veiller à leur bonne application,
7. Auditer l'adéquation des espaces, des équipements et des moyens didactiques et pédagogiques avec les objectifs de la formation suivant les spécialités,
8. Evaluer l'application du contenu des règlements intérieurs des établissements de formation professionnelle publics et privés au regard de la réglementation en vigueur,
9. Auditer l'adéquation des services d'appui des établissements de formation professionnelle aux exigences de la formation,
10. Proposer les mesures nécessaires pour garantir la qualité requise au niveau de l'habilitation des établissements de formation.
b- dans le domaine de la formation et de l'encadrement:
1. Assister et accompagner les inspecteurs de la formation professionnelle, contribuer à leur formation et programmer leurs activités,
2. Assister le personnel chargé de la formation et l'accompagner dans l'application des méthodes et des référentiels de formation,
3. Contribuer à la définition des besoins en formation du personnel chargé de la formation et à l'élaboration des programmes nécessaires à cet effet et suivre leur mise en oeuvre
c- dans le domaine de la recherche et de l'innovation :
1. Contribuer à la réalisation des recherches appliquées, et observer les innovations dans le domaine de la formation professionnelle,
2. Contribuer à l'observation et à l'exploration du matériel didactique moderne et en phase avec les évolutions en la matière,
En outre, les inspecteurs principaux de la formation professionnelle sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre chargé de la formation professionnelle.
Chapitre II
La
Art. 10 - Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs de la formation professionnelle titulaires dans leur grade par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, dans les limites des postes à pourvoir, et ce :
a - après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b - après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade d’inspecteur de la formation professionnelle à la date de clôture des candidatures.
Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, de leur activité, de leur ancienneté et de leurs diplômes. Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
c- au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans le grade d’inspecteur de la formation profesionnelle et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des postes mis en concours ne doit pas être inférieur à 40% du nombre total des candidats justifiant les conditions requises pour la participation au concours.
Titre V
Les inspecteurs de la formation professionnelle
Chapitre Premier
Les attributions
Art. 11 - Les inspecteurs de la formation professionnelle sont appelés notamment à :
a- dans le domaine de l'audit et l'évaluation :
1. evaluer techniquement et pédagogiquement le rendement du personnel chargé de la formation dans le domaine de sa spécialité,
2. Evaluer l' et le déroulement de la formation au regard des méthodes pédagogiques et sa conformité avec les programmes et les référentiels de formation adoptés dans le dispositif de formation,
3. auditer l'application des modes de formation adoptés dans les établissements de formation publics et privés et dans les entreprises économiques et sa conformité à la législation et la réglementation en vigueur,
4. auditer l'adéquation des espaces, des équipements et des moyens didactiques et pédagogiques avec les objectifs de la formation suivant les spécialités,
5. auditer l'adéquation des services d'appui des établissements de formation professionnelle aux exigences de la formation,
6. auditer l'application des référentiels et des normes qualité en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle de la part des établissements de formation publics et privés,
7. contribuer à l'évaluation des référentiels de formation et des moyens didactiques adoptés dans le dispositif de formation,
8. contribuer à la conception des méthodes et des modalités appliquées dans les établissements de formation professionnelle publics et privés pour l'évaluation des compétences acquises par les différentes voies.
9. Proposer les mesures nécessaires pour garantir la qualité requise au niveau de l'habilitation des établissements de formation,
10. Evaluer l'application du contenu des règlements intérieurs des établissements de formation professionnelle publics et privés au regard de la réglementation en vigueur,
b- dans le domaine de la formation et de l'encadrement:
1. Assister le personnel chargé de la formation et l'accompagner dans l'application des méthodes et des référentiels de formation.
En outre, les inspecteurs de la formation professionnelle sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Chapitre II
La
Art. 12 - Les inspecteurs de la formation professionnelle sont nommés et affectés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi par voie de directe, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation à cet effet, à la suite de leur admission à un concours externe sur épreuves ouvert pour les candidats âgés de 45 ans au plus et qui :
a- ont obtenu un diplôme d'au moins cinq (5) ans d'études supérieures ou un diplôme équivalent dans la spécialité requise et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le domaine de la formation professionnelle ou des spécialités techniques ou technologiques en éducation ou cinq (5) ans d'expérience professionnelle dans les secteurs concernés.
b- ont obtenu un diplôme de maîtrise ou un diplôme équivalent dans la spécialité requise et qui ont au moins sept (7) ans d'ancienneté dans le domaine de la formation professionnelle ou des spécialités techniques ou technologiques en éducation ou sept (7) ans d'expérience professionnelle dans les secteurs concernés.
Les modalités d' du concours susvisé et son programme sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.
Titre VI
Dispositions transitoires
Art. 13 - Sont intégrés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental les inspecteur généraux pédagogiques de la formation professionnelle les inspecteurs principaux pédagogiques de la formation professionnelle et les inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle soumis aux dispositions du décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007 susvisé, dans les grades prévus par le présent décret gouvernemental, et ce, conformément au tableau suivant :
Grade actuel Nouveau grade
Inspecteur général pédagogique de la formation professionnelle Inspecteur général de la formation professionnelle
Inspecteur principal pédagogique de la formation professionnelle Inspecteur principal de la formation professionnelle
Inspecteur pédagogique de la formation professionnelle Inspecteur de la formation professionnelle
Art. 14 - Sont promus à titre exceptionnel, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, les inspecteurs généraux de la formation professionnelle, les inspecteurs principaux de la formation professionnelle et les inspecteurs de la formation professionnelle intégrés conformément à l'article 13 susvisé au grade immédiatement supérieur.
Ces promotions exceptionnelles englobent les promotions ordinaires autorisées jusqu'à l'année 2019.
Art. 15 -Les membres du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et qui ont bénéficié de la promotion exceptionnelle mentionnée à l'article 14 du présent décret gouvernemental, conservent leur ancienneté acquise au grade jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Cette ancienneté sera calculée lors du déroulement des concours de promotion conformément aux conditions mentionnées au présent décret gouvernemental.
Titre VII
Dispositions finales
Art. 16 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions prévus par le décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007 susvisé, à l'exception du premier paragraphe du chapitre 1 concernant la création du corps.
Art. 17 - La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 22 août 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Saïda Lounissi Le Chef du
Youssef Chahed
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