Arrêté du ministre de la justice du 6 août 2019, portant ouverture des candidatures à l'inscription sur la liste des experts judiciaires.
JORT numéro 2019-071
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 6 août 2019, portant ouverture des candidatures à l'inscription sur la liste des experts judiciaires.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment ses articles 6 (nouveau), 3 (nouveau), 4 (nouveau) et 4 (bis),
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, fixant les modalités de fonctionnement de la nationale et des commissions régionales chargées de l'examen des demandes de candidature à la liste des experts judiciaires,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les spécialités des experts judiciaires,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 31 octobre 2018, fixant une liste nominative des experts judiciaires en exercice selon leurs choix d'une spécialité, parmi les spécialités fixées par l'arrêté du 25 mars 2016,
Vu les propositions des premiers présidents des cours d' relatives besoins en spécialités d'experts judiciaires dans leurs circonscriptions.
Arrête :
Article premier - La candidature à l'inscription au tableau « A » et au tableau « B» de la liste des experts judiciaires sera ouverte conformément aux dispositions de l'article 6 (nouveau) de la n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010 selon les besoins des tribunaux dans les spécialités suivantes :
Art. 2 - Le candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires doit remplir les conditions mentionnées aux articles 4 (nouveau) et 4 (bis) de la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010.
Art. 3 - Tout candidat à l'inscription sur le tableau «A» de la liste des experts judiciaires doit adresser sa demande de candidature à la nationale au niveau de la munie des pièces suivantes :
Si le candidat est une personne physique :
- la justification de son inscription au tableau «b» de la liste des experts judiciaires telle que publiée en vertu de l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 octobre 2018,
- une copie légalisée de diplôme universitaire dans la spécialité requise indiquant l'achèvement de quatre ans d'enseignement supérieur sous l'ancien régime, ou de trois ans d'enseignement supérieur sous le régime licence-master-doctorat,
- la justification de son exercice de l' judiciaire durant au moins cinq ans consécutifs.
Si le candidat est une personne morale :
- une demande signée par le représentant juridique indiquant la spécialité, de la candidature,
- un extrait de registre des entreprises dont la validité ne dépasse pas 3 mois,
- une copie légalisée de ses statuts,
- la justification d'avoir exercé une activité dans la spécialité, de la demande d'inscription, pendant dix ans au moins,
- une déclaration sur l'honneur, légalisée de son représentant juridique dans laquelle déclare que l'activité exercée par la ne doit pas être incompatible avec l'indépendance nécessaire pour l'exercice des missions d' judiciaire,
- une liste des moyens humains et techniques nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées,
- les pièces exigées pour les personnes physiques à l'inscription au tableau « B », doivent être présentées par leurs dirigeants,
Art. 4 - Tout candidat à l'inscription au tableau
« B » de la liste des experts judiciaires doit adresser sa demande de candidature à la régionale au niveau de la cour d' dont le candidat désire s'inscrire dans sa circonscription munie des pièces suivantes :
Si le candidat est une personne physique :
- une demande de candidature indiquant la spécialité de candidature et le de première instance dans le quelle candidat désire s'inscrire,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- une attestation récente de la nationalité,
- un extrait du casier judiciaire récent ne dépassant pas trois mois,
- une attestation de non faillite,
- une copie légalisée de diplôme universitaire ou technique délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans la discipline requise, accompagné d'un arrêté d'équivalence pour les diplômes délivrés par les établissements privés ou étrangers,
- la justification d'avoir exercé une profession ou une activité dans la spécialité de la demande d'inscription pendant cinq ans au moins pour le titulaire d'un diplôme et de dix ans pour les autres,
- une déclaration légalisée, sur l'honneur mentionnant que le candidat n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance requise pour l'exercice des missions d' judiciaire,
- une attestation de résidence au territoire tunisien.
- un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique ne dépassant pas les trois mois attestant l'aptitude physique et morale du candidat à accomplir les missions qui lui sont confiés.
Si le candidat est une personne morale :
- Une demande signée par le représentant juridique indiquant la spécialité, de la candidature et le de première instance dans lequel le candidat désire s'inscrire.
- un extrait de registre des entreprises dont la validité ne dépasse pas 3 mois.
- une copie légalisée de ses statuts.
- la justification d'avoir exercé une activité dans la spécialité de la demande d'inscription pendant cinq ans au moins.
- une déclaration sur l'honneur légalisée de son représentant juridique dans laquelle déclare que l'activité exercée par la ne doit pas être incompatible avec l'indépendance nécessaire pour l'exercice des missions d' judiciaire.
- une liste des moyens humains et techniques nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
- les pièces exigées pour les personnes physiques à l'inscription au tableau « B » doivent être présentées par leurs dirigeants.
Art. 5 - L'inscription des candidatures sera close dans un délai de (2) deux mois à partir de la publication de present arrêté au Journal de la République Tunisienne et à l’expiration de ce délai toute demande sera rejetée.
Seul le cachet d'envoi par la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre, selon les cas, seront pris en considération.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment ses articles 6 (nouveau), 3 (nouveau), 4 (nouveau) et 4 (bis),
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, fixant les modalités de fonctionnement de la nationale et des commissions régionales chargées de l'examen des demandes de candidature à la liste des experts judiciaires,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les spécialités des experts judiciaires,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 31 octobre 2018, fixant une liste nominative des experts judiciaires en exercice selon leurs choix d'une spécialité, parmi les spécialités fixées par l'arrêté du 25 mars 2016,
Vu les propositions des premiers présidents des cours d' relatives besoins en spécialités d'experts judiciaires dans leurs circonscriptions.
Arrête :
Article premier - La candidature à l'inscription au tableau « A » et au tableau « B» de la liste des experts judiciaires sera ouverte conformément aux dispositions de l'article 6 (nouveau) de la n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010 selon les besoins des tribunaux dans les spécialités suivantes :
Art. 2 - Le candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires doit remplir les conditions mentionnées aux articles 4 (nouveau) et 4 (bis) de la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010.
Art. 3 - Tout candidat à l'inscription sur le tableau «A» de la liste des experts judiciaires doit adresser sa demande de candidature à la nationale au niveau de la munie des pièces suivantes :
Si le candidat est une personne physique :
- la justification de son inscription au tableau «b» de la liste des experts judiciaires telle que publiée en vertu de l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 octobre 2018,
- une copie légalisée de diplôme universitaire dans la spécialité requise indiquant l'achèvement de quatre ans d'enseignement supérieur sous l'ancien régime, ou de trois ans d'enseignement supérieur sous le régime licence-master-doctorat,
- la justification de son exercice de l' judiciaire durant au moins cinq ans consécutifs.
Si le candidat est une personne morale :
- une demande signée par le représentant juridique indiquant la spécialité, de la candidature,
- un extrait de registre des entreprises dont la validité ne dépasse pas 3 mois,
- une copie légalisée de ses statuts,
- la justification d'avoir exercé une activité dans la spécialité, de la demande d'inscription, pendant dix ans au moins,
- une déclaration sur l'honneur, légalisée de son représentant juridique dans laquelle déclare que l'activité exercée par la ne doit pas être incompatible avec l'indépendance nécessaire pour l'exercice des missions d' judiciaire,
- une liste des moyens humains et techniques nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées,
- les pièces exigées pour les personnes physiques à l'inscription au tableau « B », doivent être présentées par leurs dirigeants,
Art. 4 - Tout candidat à l'inscription au tableau
« B » de la liste des experts judiciaires doit adresser sa demande de candidature à la régionale au niveau de la cour d' dont le candidat désire s'inscrire dans sa circonscription munie des pièces suivantes :
Si le candidat est une personne physique :
- une demande de candidature indiquant la spécialité de candidature et le de première instance dans le quelle candidat désire s'inscrire,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- une attestation récente de la nationalité,
- un extrait du casier judiciaire récent ne dépassant pas trois mois,
- une attestation de non faillite,
- une copie légalisée de diplôme universitaire ou technique délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans la discipline requise, accompagné d'un arrêté d'équivalence pour les diplômes délivrés par les établissements privés ou étrangers,
- la justification d'avoir exercé une profession ou une activité dans la spécialité de la demande d'inscription pendant cinq ans au moins pour le titulaire d'un diplôme et de dix ans pour les autres,
- une déclaration légalisée, sur l'honneur mentionnant que le candidat n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance requise pour l'exercice des missions d' judiciaire,
- une attestation de résidence au territoire tunisien.
- un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique ne dépassant pas les trois mois attestant l'aptitude physique et morale du candidat à accomplir les missions qui lui sont confiés.
Si le candidat est une personne morale :
- Une demande signée par le représentant juridique indiquant la spécialité, de la candidature et le de première instance dans lequel le candidat désire s'inscrire.
- un extrait de registre des entreprises dont la validité ne dépasse pas 3 mois.
- une copie légalisée de ses statuts.
- la justification d'avoir exercé une activité dans la spécialité de la demande d'inscription pendant cinq ans au moins.
- une déclaration sur l'honneur légalisée de son représentant juridique dans laquelle déclare que l'activité exercée par la ne doit pas être incompatible avec l'indépendance nécessaire pour l'exercice des missions d' judiciaire.
- une liste des moyens humains et techniques nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
- les pièces exigées pour les personnes physiques à l'inscription au tableau « B » doivent être présentées par leurs dirigeants.
Art. 5 - L'inscription des candidatures sera close dans un délai de (2) deux mois à partir de la publication de present arrêté au Journal de la République Tunisienne et à l’expiration de ce délai toute demande sera rejetée.
Seul le cachet d'envoi par la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre, selon les cas, seront pris en considération.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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