Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 22 août 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance.
JORT numéro 2019-071
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 22 août 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance.
La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011 - 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sport, de la femme et de la famille, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014 et le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016 et notamment son article 46.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la femme, de la famille de l'enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance visé à l'article 46 du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé est organisé suivant l'article 46 du même décret et conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs de la jeunesse et de l'enfance hors classe titulaires dans leur grade n'ayant pas obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme de licence ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance à la date du 31 décembre 2014.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme de la famille de l'enfance et des personnes âgées. Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par une dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme de la famille de l'enfance et des personnes âgées. La est chargée principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au ministre de la femme de la famille de l'enfance et des personnes âgées.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
- une demande de candidature suivant le modèle adopté par l'administration,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant.
- une attestation justifiant les années d'exercice de l'animation pour les enseignants exerçant l'animation socio-éducative et suivant le modèle adopté par l'administration,
- une copie du de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la fiche de la dernière note administrative attribuée, pour ceux qui n'exercent pas l'animation,
- une copie, le cas échéant, des livres adoptés pour l'animation et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-éducatifs visés par la ministre de la femme de la famille et de l'enfance et des personnes âgées, que le candidat les a élaboré ou a participé à leur élaboration durant les deux dernière années.
Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par la ministre de la femme de la famille et de l'enfance et des personnes âgées,sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par la du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
1- Pour les professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance exerçant l'animation :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance à la date du 31 décembre
2014 : un (1) point pour chaque année,
- une copie conforme à l'original du de la dernière inspection pédagogique sur vingt (20),
- la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents et inférieurs au diplôme de la maîtrise ou du diplôme de licence ou des diplômes équivalents, et ce comme suit :
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points,
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur et inférieur au diplôme de la maîtrise ou du diplôme de licence ou diplômes équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont élaboré ou qui ont participé à l'élaboration des livres adoptés pour l'animation et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-éducatifs durant les deux dernières années et qui sont visés par la ministre de la femme de la famille de l'enfance et des personnes âgées,
- un (1) point après avoir passé huit (8) années dans l'exercice de l'animation,
- un quart (0,25) de point pour chaque année dans l'exercice de l'animation après les huit (8) années,
II- Pour les professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance à la date du 31 décembre 2014 : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la dernière note administrative et a défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique,
- la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents et inférieurs au diplôme de la maîtrise ou du diplôme de licence ou des diplômes équivalents, et ce comme suit :
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points,
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur et inférieur au diplôme de la maitrise ou du diplôme de licence ou diplômes équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont élaboré ou qui ont participé à l'élaboration des livres adoptés pour l'animation et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-éducatifs durant les deux dernières années et qui sont visés par la ministre de la femme de la famille et de l'enfance et des personnes âgées,
- la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale, et ce comme suit:
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur : trois (3) points,
- chef de service: deux (2) points.
Art. 8- La du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien au grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance et en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.
La du concours arrête la liste des candidats exerçant l'animation admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant l'animation, concourant entre eux.
La du concours arrête la liste des candidats exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés, admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés, concourant entre eux.
La du concours soumet les deux listes à l'approbation de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - La liste finale des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraine l'annulation du résultat du candidat au concours et l'interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, en se basant sur un circonstancié de la du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 2019.
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011 - 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sport, de la femme et de la famille, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014 et le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016 et notamment son article 46.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la femme, de la famille de l'enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance visé à l'article 46 du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé est organisé suivant l'article 46 du même décret et conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs de la jeunesse et de l'enfance hors classe titulaires dans leur grade n'ayant pas obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme de licence ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance à la date du 31 décembre 2014.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme de la famille de l'enfance et des personnes âgées. Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par une dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme de la famille de l'enfance et des personnes âgées. La est chargée principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au ministre de la femme de la famille de l'enfance et des personnes âgées.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
- une demande de candidature suivant le modèle adopté par l'administration,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant.
- une attestation justifiant les années d'exercice de l'animation pour les enseignants exerçant l'animation socio-éducative et suivant le modèle adopté par l'administration,
- une copie du de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la fiche de la dernière note administrative attribuée, pour ceux qui n'exercent pas l'animation,
- une copie, le cas échéant, des livres adoptés pour l'animation et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-éducatifs visés par la ministre de la femme de la famille et de l'enfance et des personnes âgées, que le candidat les a élaboré ou a participé à leur élaboration durant les deux dernière années.
Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par la ministre de la femme de la famille et de l'enfance et des personnes âgées,sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par la du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
1- Pour les professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance exerçant l'animation :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance à la date du 31 décembre
2014 : un (1) point pour chaque année,
- une copie conforme à l'original du de la dernière inspection pédagogique sur vingt (20),
- la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents et inférieurs au diplôme de la maîtrise ou du diplôme de licence ou des diplômes équivalents, et ce comme suit :
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points,
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur et inférieur au diplôme de la maîtrise ou du diplôme de licence ou diplômes équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont élaboré ou qui ont participé à l'élaboration des livres adoptés pour l'animation et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-éducatifs durant les deux dernières années et qui sont visés par la ministre de la femme de la famille de l'enfance et des personnes âgées,
- un (1) point après avoir passé huit (8) années dans l'exercice de l'animation,
- un quart (0,25) de point pour chaque année dans l'exercice de l'animation après les huit (8) années,
II- Pour les professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance à la date du 31 décembre 2014 : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la dernière note administrative et a défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique,
- la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents et inférieurs au diplôme de la maîtrise ou du diplôme de licence ou des diplômes équivalents, et ce comme suit :
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points,
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur et inférieur au diplôme de la maitrise ou du diplôme de licence ou diplômes équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont élaboré ou qui ont participé à l'élaboration des livres adoptés pour l'animation et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-éducatifs durant les deux dernières années et qui sont visés par la ministre de la femme de la famille et de l'enfance et des personnes âgées,
- la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale, et ce comme suit:
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur : trois (3) points,
- chef de service: deux (2) points.
Art. 8- La du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien au grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance et en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.
La du concours arrête la liste des candidats exerçant l'animation admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant l'animation, concourant entre eux.
La du concours arrête la liste des candidats exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés, admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés, concourant entre eux.
La du concours soumet les deux listes à l'approbation de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - La liste finale des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraine l'annulation du résultat du candidat au concours et l'interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, en se basant sur un circonstancié de la du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 2019.
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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