Arrêté du ministre de la justice du 6 mai 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction.
JORT numéro 2019-038
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 6 mai 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du, gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 2 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix huit (18) postes.
Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 19 juin 2019 et jours suivants.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 mai 2019.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du, gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 2 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix huit (18) postes.
Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 19 juin 2019 et jours suivants.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 mai 2019.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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