Arrêté du ministre du commerce du 21 janvier 2019, relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé.
JORT numéro 2019-008
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre du commerce du 21 janvier 2019, relatif à la fixation de la durée maximale de l' des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels et notamment son article 9,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006 relatif à la fixation de la durée maximale de l' des jeux promotionnels et de la valeur maximale du lot accordé.
Arrête :
Article premier - La durée maximale de l' du jeu promotionnel est fixée à quatre vingt dix jours (90 jours).
Art. 2 - La valeur maximale du lot à attribuer est fixée à cinquante mille dinars (50.000 dinars) toutes taxes comprises.
Au cas où les lots accordés sont sous forme de produits, leur valeur est fixée par référence au de vente public des produits similaires.
Art. 3 - Est abrogé, l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006, relatif à la fixation de la durée maximale de l' des jeux promotionnels et de la valeur maximale du lot accordé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels et notamment son article 9,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006 relatif à la fixation de la durée maximale de l' des jeux promotionnels et de la valeur maximale du lot accordé.
Arrête :
Article premier - La durée maximale de l' du jeu promotionnel est fixée à quatre vingt dix jours (90 jours).
Art. 2 - La valeur maximale du lot à attribuer est fixée à cinquante mille dinars (50.000 dinars) toutes taxes comprises.
Au cas où les lots accordés sont sous forme de produits, leur valeur est fixée par référence au de vente public des produits similaires.
Art. 3 - Est abrogé, l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006, relatif à la fixation de la durée maximale de l' des jeux promotionnels et de la valeur maximale du lot accordé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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