Loi n° 2019-8 du 22 janvier 2019, portant modification de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, relative à l'institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-8 du 22 janvier 2019, portant modification de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-103 du 23 décembre 2002, relative à l'institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-¬103 du 23 décembre 2002, relative à l’institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - La réduction fiscale sus-indiquée est applicable aux voitures de tourisme visées à l'article premier de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

à leur importation par les concessionnaires agréés en vue de leur cession au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des personnes physiques dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 10 fois le salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures par semaine, et que le revenu mensuel des conjoints ne dépasse pas une fois et demi le revenu cité, et ce, dans la limite d'une seule voiture par ménage.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé dans ce cadre ne peut être renouvelé qu'une fois tous les sept ans.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 22 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 janvier 2019.