Décret Présidentiel n° 2019-15 du 22 janvier 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 10 avril 2018 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III).

Décret Présidentiel n° 2019-15 du 22 janvier 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 10 avril 2018 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III).
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-6 du 22 janvier 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 10 avril 2018, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III),
Vu la convention de prêt conclue le 10 avril 2018, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de prêt conclue le 10 avril 2018, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III).
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi