Arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2019, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour l’année 2019.

Arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2019, fixant le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat, prévu par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

des finances pour l’année 2019.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019 et notamment l'article 73,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, partant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement.

Arrête :
Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le premier paragraphe de l'article 73 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

des finances pour l'année 2019, est fixé comme suit pour les créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence :
- Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000D 1 31 mars 2019
Entre 200,001 et 1.000,000D 2 31 mars 2019 et 30 juin 2019
Entre 1.000,001 et 5.000,000D 4 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2019
Entre 5.000,001 et 20.000,000D 6 Du 31 mars 2019 au 30 juin 2020
Entre 20.000,001 et 50.000,000D 8 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2020
Entre 50.000,001 et 100.000,000D 12 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2021
Entre 100.000,001 et 200.000,000D 16 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2022
Supérieur à 200.000,000D 20 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2023
- Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000D 1 31 mars 2019
Entre 5.000,001 et 10.000,000D 2 31 mars 2019 et 30 juin 2019
Entre 10.000,001 et 50.000,000D 4 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2019
Entre 50.000,001 et 100.000,000D 6 Du 31 mars 2019 au 30 juin 2020
Entre 100.000,001 et 200.000,000D 8 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2020
Entre 200.000,001 et 500.000,000D 12 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2021
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000D 16 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2022
Supérieur à 1.000.000,0000D 20 Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2023
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed