Décret gouvernemental n° 2018-1011 du 8 novembre 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan et nécessaires à l’aménagement de la route régionale n° 98 du borne kilométrique 000+00 à la borne kilométrique 500+29 reliant Sidi Amor Bou Hajla à Manzel Mhiri.
JORT numéro 2018-098
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Décret gouvernemental n° 2018-1011 du 8 novembre 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan et nécessaires à l’aménagement de la route régionale n° 98 du borne kilométrique 000+00 à la borne kilométrique 500+29 reliant Sidi Amor Bou Hajla à Manzel Mhiri.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kairouan,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan et nécessaires à l’aménagement de la route régionale n° 98 du borne kilométrique 000+00 à la borne kilométrique 500+29 reliant Sidi Amor Bou Hajla à Manzel Mhiri, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1 A
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan
B
conforme à la parcelle n° 6
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan
C
conforme à la parcelle n° 8
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan 8499
Kairouan 6h32a42ca
17a20ca
40ca
03a07ca 1-Mohamed Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Chemkhi 2-Saïd Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Ben Nessib 3-Adel Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Chemkhi
2 D
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15706 Kairouan 15706
Kairouan 5h50a43ca
01a36ca
1-Mabrouka Bent Hassen Ben Mohamed Chemkhi 2-Bchira 3-Moez 4-Moufida 5-Sonia 6-Rafik 7-Rafika 8-Ramzi les sept derniers enfants de Mohamed Abdelhamid Ben Mohamed Chemkhi
3 E
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 18820 Kairouan 18820 Kairouan 05a80ca 23ca 1-Khadouja 2-Zina 3-Zohra 4-Majida 5-Jamila les cinq filles de Mohmed Ben Ahmed Chemkhi
4 F
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 10702 Kairouan 10702
Kairouan 8h25a18ca 02a93ca 1-Fatma Bent Eladel Mohamed Omrani Barhoumi 2-Sara 3-Wajdi 4-Besma 5-Walid 6-Imed les cinq derniers enfants de Sadok Ben Mohamed Ben Ahmed Chemkhi
5 G
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 9491 Kairouan 9491
Kairouan 78a42ca
15a79ca 1-Fatma Bent Belgacem Ben Mohamed Wsifi 2-Mohamed 3-Ali 4-Jamila 5-Habiba 6-Ezeddine 7-Hedia 8-Salem les sept derniers enfants de Sadok Ben Saïd Wsifi
6 I
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15981 Kairouan 15981
Kairouan 47a30ca Les parts indivises du propriétaire cité à droite de la parcelle mentionnée à gauche d’une superficie de 02a17ca Kamel Ben Mokhtar Ben Sadok Wsifi
7 J
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15961 Kairouan 15961
Kairouan 1h97a44ca 10a60ca
1-Mohamed 2-Abdelkarim 3-Ridha 4-Rjab les quatre enfants de Taïeb Ben Ahmed Ayedi
8 K
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 18827 Kairouan 18827
Kairouan 85a73ca 03a67ca
1-Alaya Ben Haj Amor Ben M’hamed Ayedi 2-Tawfik 3-Hasna 4-Mongia 5-Nejma les quatre derniers enfants de Abdelaziz Ben Amor Ben Ahmed Ayedi 6-Moncef 7-Nayeb 8-Bechia 9-Mahbouba les quatre derniers enfants de Ali Ben Ahmed Ayedi 10-Maâyoufa Bent Mohamed Ben Ahmed Ayedi 11-Abdelkarim Ben Taïeb Ben Ahmed Ayedi 12-Mustapha Ben Hedi Ayedi 13-Hamida Bent Ahmed Sellimi 14-Kehna Bent Mohamed Ben Salah Wsifi 15-Belgacem 16-Khadija 17-Bochra 18-Mohamed 19-Wannes 20-Wnissa 21-Ahmed 22-Romdhane les huit derniers enfants de Ali Ben Mohamed Ayedi 23-Beya Bent Amor Ben Ahmed Ayedi 24-Mohamed 25-Hedia 26-Rjab 27-Rebah 28-Ridha 29-Afifa 30-Naïma les sept derniers enfants de Taïeb Ben Ahmed Ayedi 31-Taher Ben Haj Amor Ayedi 32-Habiba Bent Ali Ben Amor Ayedi 33-Saida 34-Khalifa 35-Naima 36-Said 37-Adel 38-Jamel 39-Mounir 40-Riadh 41-Foued 42-Refki les dix derniers enfants de Sadok Ben Haj Amor Ben M’hamed Ayedi
9 M
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 21099/21378 Kairouan /21099 21378 Kairouan 121h 96a00ca 2h 00a 15ca 1-Haj Houssine Ben Meddeb 2-Haj Mohamed Ben Meddeb
10 N
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 23465/21636 Kairouan 23465/ 21636 Kairouan 139h
80a00ca 1h 09a 38ca
1-Halima Bent Amor Ben Moussa Azouzi 2-Taïeb 3-Hedi 4-Bechir 5-Belgacem 6-Ammar 7-Mohamed 8-Ali 9-Ibrahim 10-Nasser 11-Mesbeh 12-Rebah 13-Khira 14-Fatma 15-Dhahbiya 16-Romdhana les quinze derniers enfants de Mohamed Ben Amor Ben Swid Ayedi 17-Mansour 18-Habib 19-Houcine 20-Sadok 21-Bochra 22-Latifa les six derniers enfants de Ahmed Ben Ammar Ayedi 23-Moufida Bent H’mida Ben Mohamed Mkawer 24-Yahia 25-Younes 26-Yassine 27-Mohamed 28-Yosra 29-Houda les six derniers enfants de Ali Ben Hassen Yaâkoubi 30-Mabrouka Bent Khalifa Ben Houcine Barhoumi 31-Jemâa 32-Beya 33-Abdelaziz 34-Mabrouka 35-Mahbouba les cinq derniers enfants de Mohamed Salah Ben Mohamed Ayedi 36-Khadouja Bent Abdeljalil Ben Haj Salah Ayedi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kairouan,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan et nécessaires à l’aménagement de la route régionale n° 98 du borne kilométrique 000+00 à la borne kilométrique 500+29 reliant Sidi Amor Bou Hajla à Manzel Mhiri, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1 A
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan
B
conforme à la parcelle n° 6
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan
C
conforme à la parcelle n° 8
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan 8499
Kairouan 6h32a42ca
17a20ca
40ca
03a07ca 1-Mohamed Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Chemkhi 2-Saïd Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Ben Nessib 3-Adel Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Chemkhi
2 D
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15706 Kairouan 15706
Kairouan 5h50a43ca
01a36ca
1-Mabrouka Bent Hassen Ben Mohamed Chemkhi 2-Bchira 3-Moez 4-Moufida 5-Sonia 6-Rafik 7-Rafika 8-Ramzi les sept derniers enfants de Mohamed Abdelhamid Ben Mohamed Chemkhi
3 E
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 18820 Kairouan 18820 Kairouan 05a80ca 23ca 1-Khadouja 2-Zina 3-Zohra 4-Majida 5-Jamila les cinq filles de Mohmed Ben Ahmed Chemkhi
4 F
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 10702 Kairouan 10702
Kairouan 8h25a18ca 02a93ca 1-Fatma Bent Eladel Mohamed Omrani Barhoumi 2-Sara 3-Wajdi 4-Besma 5-Walid 6-Imed les cinq derniers enfants de Sadok Ben Mohamed Ben Ahmed Chemkhi
5 G
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 9491 Kairouan 9491
Kairouan 78a42ca
15a79ca 1-Fatma Bent Belgacem Ben Mohamed Wsifi 2-Mohamed 3-Ali 4-Jamila 5-Habiba 6-Ezeddine 7-Hedia 8-Salem les sept derniers enfants de Sadok Ben Saïd Wsifi
6 I
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15981 Kairouan 15981
Kairouan 47a30ca Les parts indivises du propriétaire cité à droite de la parcelle mentionnée à gauche d’une superficie de 02a17ca Kamel Ben Mokhtar Ben Sadok Wsifi
7 J
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15961 Kairouan 15961
Kairouan 1h97a44ca 10a60ca
1-Mohamed 2-Abdelkarim 3-Ridha 4-Rjab les quatre enfants de Taïeb Ben Ahmed Ayedi
8 K
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 18827 Kairouan 18827
Kairouan 85a73ca 03a67ca
1-Alaya Ben Haj Amor Ben M’hamed Ayedi 2-Tawfik 3-Hasna 4-Mongia 5-Nejma les quatre derniers enfants de Abdelaziz Ben Amor Ben Ahmed Ayedi 6-Moncef 7-Nayeb 8-Bechia 9-Mahbouba les quatre derniers enfants de Ali Ben Ahmed Ayedi 10-Maâyoufa Bent Mohamed Ben Ahmed Ayedi 11-Abdelkarim Ben Taïeb Ben Ahmed Ayedi 12-Mustapha Ben Hedi Ayedi 13-Hamida Bent Ahmed Sellimi 14-Kehna Bent Mohamed Ben Salah Wsifi 15-Belgacem 16-Khadija 17-Bochra 18-Mohamed 19-Wannes 20-Wnissa 21-Ahmed 22-Romdhane les huit derniers enfants de Ali Ben Mohamed Ayedi 23-Beya Bent Amor Ben Ahmed Ayedi 24-Mohamed 25-Hedia 26-Rjab 27-Rebah 28-Ridha 29-Afifa 30-Naïma les sept derniers enfants de Taïeb Ben Ahmed Ayedi 31-Taher Ben Haj Amor Ayedi 32-Habiba Bent Ali Ben Amor Ayedi 33-Saida 34-Khalifa 35-Naima 36-Said 37-Adel 38-Jamel 39-Mounir 40-Riadh 41-Foued 42-Refki les dix derniers enfants de Sadok Ben Haj Amor Ben M’hamed Ayedi
9 M
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 21099/21378 Kairouan /21099 21378 Kairouan 121h 96a00ca 2h 00a 15ca 1-Haj Houssine Ben Meddeb 2-Haj Mohamed Ben Meddeb
10 N
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 23465/21636 Kairouan 23465/ 21636 Kairouan 139h
80a00ca 1h 09a 38ca
1-Halima Bent Amor Ben Moussa Azouzi 2-Taïeb 3-Hedi 4-Bechir 5-Belgacem 6-Ammar 7-Mohamed 8-Ali 9-Ibrahim 10-Nasser 11-Mesbeh 12-Rebah 13-Khira 14-Fatma 15-Dhahbiya 16-Romdhana les quinze derniers enfants de Mohamed Ben Amor Ben Swid Ayedi 17-Mansour 18-Habib 19-Houcine 20-Sadok 21-Bochra 22-Latifa les six derniers enfants de Ahmed Ben Ammar Ayedi 23-Moufida Bent H’mida Ben Mohamed Mkawer 24-Yahia 25-Younes 26-Yassine 27-Mohamed 28-Yosra 29-Houda les six derniers enfants de Ali Ben Hassen Yaâkoubi 30-Mabrouka Bent Khalifa Ben Houcine Barhoumi 31-Jemâa 32-Beya 33-Abdelaziz 34-Mabrouka 35-Mahbouba les cinq derniers enfants de Mohamed Salah Ben Mohamed Ayedi 36-Khadouja Bent Abdeljalil Ben Haj Salah Ayedi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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