Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative.
JORT numéro 2018-098
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Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret- n° 2003-11 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 26 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, se rapportant à ce qui suit :
- la rémunération des travaux effectués par les membres des jurys de correction, d'encadrement et de soutenance de mémoires et de projets de fin de stage ainsi que des mémoires de recherches dans les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- la rémunération des travaux exceptionnels relatifs à l'élaboration, à la mise à jour d'outils pédagogiques et à la participation à l' d'un colloque, d'un séminaire ou d'une session de perfectionnement des compétences dont sont chargés des agents dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2 - La rémunération des travaux, effectués par les membres des jurys de correction, d'encadrement et de soutenance de mémoires, de projets de fin de stage et de mémoires de recherches dans les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
Désignation des travaux La catégorie concernée par le cycle de formation ou de perfectionnement des compétences
Al A2 A3 B, C, D et les ouvriers
- Correction de mémoires, de projets de fin de stage et de mémoires de recherche - la valeur d'une heure d'enseignement jusqu'à la limite de 20 pages
- la valeur de deux heures d'enseignement jusqu'à la limite de 40 pages
- la valeur de trois heures d'enseignement jusqu'à la limite de 60 pages
- la valeur de quatre heures d'enseignement pour plus de 60 pages
- Soutenance de mémoires et de projet de fin de stage et de mémoires de recherche 9d,000 l'heure 7.d,500 l'heure 6d,000 l'heure 4d,500 l'heure
- Encadrement d'un mémoire de recherche, d'un mémoire et d'un projet de fin de stage 90d,000 le document
Art. 3 - La rémunération des travaux exceptionnels, dont sont chargés les agents dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, est fixée conformément aux indications des deux tableaux suivants :
1- Elaboration et mise à jour d'outils pédagogiques (La page dactylographiée de 25 à 30 lignes selon la norme d'impression « corps 10 ») :
Nature des travaux Taux
- Elaboration d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance ou le perfectionnement des compétences ou pour les plateformes de formation en ligne ou la préparation aux concours après approbation du conseil scientifique de l'institution ou d'une autre instance équivalente ou un comité. 15d,000
la page
- Mise à jour d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance ou le perfectionnement des compétences ou pour les plateformes de formation en ligne ou la préparation aux concours après approbation du conseil scientifique de l'institution ou d'une autre instance équivalente ou un comité 5d,000
la page
2- La participation à un séminaire ou forum ou un cycle de formation :
Nature des travaux Taux
1 - Donner une conférence, 90d,000 la conférence
2 - Animer 90d,000 la session
3- le tutorat en présentiel ou en ligne 25d.000 l'heure
4 - Préparer et lire le de clôture des travaux, 37 d, 000 la journée
5 - Logistique et organisation 23d,000 la journée
Art. 4 - Les directeurs des institutions de formation peuvent établir des contrats avec des personnes physiques ou morales tunisiennes ou étrangères, pour la préparation d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance ou pour les plateformes de formation en ligne ou pour la préparation aux concours, après avis du conseil scientifique ou d'un organisme équivalent.
Art. 5 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisé.
Art. 6 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret- n° 2003-11 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 26 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, se rapportant à ce qui suit :
- la rémunération des travaux effectués par les membres des jurys de correction, d'encadrement et de soutenance de mémoires et de projets de fin de stage ainsi que des mémoires de recherches dans les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- la rémunération des travaux exceptionnels relatifs à l'élaboration, à la mise à jour d'outils pédagogiques et à la participation à l' d'un colloque, d'un séminaire ou d'une session de perfectionnement des compétences dont sont chargés des agents dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2 - La rémunération des travaux, effectués par les membres des jurys de correction, d'encadrement et de soutenance de mémoires, de projets de fin de stage et de mémoires de recherches dans les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
Désignation des travaux La catégorie concernée par le cycle de formation ou de perfectionnement des compétences
Al A2 A3 B, C, D et les ouvriers
- Correction de mémoires, de projets de fin de stage et de mémoires de recherche - la valeur d'une heure d'enseignement jusqu'à la limite de 20 pages
- la valeur de deux heures d'enseignement jusqu'à la limite de 40 pages
- la valeur de trois heures d'enseignement jusqu'à la limite de 60 pages
- la valeur de quatre heures d'enseignement pour plus de 60 pages
- Soutenance de mémoires et de projet de fin de stage et de mémoires de recherche 9d,000 l'heure 7.d,500 l'heure 6d,000 l'heure 4d,500 l'heure
- Encadrement d'un mémoire de recherche, d'un mémoire et d'un projet de fin de stage 90d,000 le document
Art. 3 - La rémunération des travaux exceptionnels, dont sont chargés les agents dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, est fixée conformément aux indications des deux tableaux suivants :
1- Elaboration et mise à jour d'outils pédagogiques (La page dactylographiée de 25 à 30 lignes selon la norme d'impression « corps 10 ») :
Nature des travaux Taux
- Elaboration d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance ou le perfectionnement des compétences ou pour les plateformes de formation en ligne ou la préparation aux concours après approbation du conseil scientifique de l'institution ou d'une autre instance équivalente ou un comité. 15d,000
la page
- Mise à jour d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance ou le perfectionnement des compétences ou pour les plateformes de formation en ligne ou la préparation aux concours après approbation du conseil scientifique de l'institution ou d'une autre instance équivalente ou un comité 5d,000
la page
2- La participation à un séminaire ou forum ou un cycle de formation :
Nature des travaux Taux
1 - Donner une conférence, 90d,000 la conférence
2 - Animer 90d,000 la session
3- le tutorat en présentiel ou en ligne 25d.000 l'heure
4 - Préparer et lire le de clôture des travaux, 37 d, 000 la journée
5 - Logistique et organisation 23d,000 la journée
Art. 4 - Les directeurs des institutions de formation peuvent établir des contrats avec des personnes physiques ou morales tunisiennes ou étrangères, pour la préparation d'outils pédagogiques pour la formation continue à distance ou pour les plateformes de formation en ligne ou pour la préparation aux concours, après avis du conseil scientifique ou d'un organisme équivalent.
Art. 5 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisé.
Art. 6 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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