Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 décembre 2018, fixant les critères et les normes techniques pour le contrôle qualité des travaux effectués par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre national de la cartographie et de la télédétection.
JORT numéro 2018-098
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 décembre 2018, fixant les critères et les normes techniques pour le contrôle qualité des travaux effectués par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre de la cartographie et de la télédétection.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre de la cartographie et de la télédétection, telle que modifiée par la n° 2009-24 du 11 mai 2009 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu la n° 2009-38 du 11 avril 2002, relative au système de normalisation,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes, tel que modifié par le décret n° 2002-2861 du 29 octobre 2002,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut de la normalisation de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier - La norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut de la normalisation de la propriété industrielle est adoptée dans les opérations de contrôle qualité des travaux réalisés par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre de la cartographie et de la télédétection.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux dont les contrats ou les marchés publics ont été conclus avant sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2018.
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre de la cartographie et de la télédétection, telle que modifiée par la n° 2009-24 du 11 mai 2009 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu la n° 2009-38 du 11 avril 2002, relative au système de normalisation,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes, tel que modifié par le décret n° 2002-2861 du 29 octobre 2002,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut de la normalisation de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier - La norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut de la normalisation de la propriété industrielle est adoptée dans les opérations de contrôle qualité des travaux réalisés par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre de la cartographie et de la télédétection.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux dont les contrats ou les marchés publics ont été conclus avant sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2018.
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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