Décret gouvernemental n° 2018-1007 du 8 novembre 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Ermal sur la route régionale n° 84 B K 11.1.
JORT numéro 2018-098
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-1007 du 8 novembre 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Ermal sur la route régionale n° 84 B K 11.1.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kasserine,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplie.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Ermal sur la route régionale n° 84 B K 11.1, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées aux tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan Situation de l'immeuble N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1. 1
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 24050 Kasserine Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine 24050 Kasserine 1h 49a 30ca 22ca Ammar Ben Mohamed Ben Mohamed Dababi
2. 6
conforme à la
parcelle A du plan du TPD n° 82472 Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine Non immatriculée 38a 19ca Tibrisi Ben Ali Ben Mohamed Abidi
3. 7
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 10432 Kasserine Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine 10432 Kasserine 5h 97a 54ca 73a 51ca Rachid Ben Mizouni Ben Belgacem Dababi
4. 8
conforme à la
parcelle A du
plan TPD n°
82473 Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine Non
immatriculée 06a 59ca Héritiers de Mohamed Ben Omar Samaali
5. 9
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 11245 Kasserine Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine 11245
Kasserine 2h 85a 42ca 01a 56ca Mohamed Ben Omar Ben Ali Samaali
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kasserine,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplie.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Ermal sur la route régionale n° 84 B K 11.1, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées aux tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan Situation de l'immeuble N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1. 1
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 24050 Kasserine Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine 24050 Kasserine 1h 49a 30ca 22ca Ammar Ben Mohamed Ben Mohamed Dababi
2. 6
conforme à la
parcelle A du plan du TPD n° 82472 Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine Non immatriculée 38a 19ca Tibrisi Ben Ali Ben Mohamed Abidi
3. 7
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 10432 Kasserine Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine 10432 Kasserine 5h 97a 54ca 73a 51ca Rachid Ben Mizouni Ben Belgacem Dababi
4. 8
conforme à la
parcelle A du
plan TPD n°
82473 Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine Non
immatriculée 06a 59ca Héritiers de Mohamed Ben Omar Samaali
5. 9
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 11245 Kasserine Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine 11245
Kasserine 2h 85a 42ca 01a 56ca Mohamed Ben Omar Ben Ali Samaali
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
