Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques.
JORT numéro 2018-093
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques, les conseillers de presse titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 -Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidats,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires sociales par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la dernière situation administrative du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conforme à l'original des attestations de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours,
- des copies certifiées des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années,
- un relevé des services signé par le chef d'administration ou son représentant,
- un d'activités établi par le candidat portant sur ses activités et travaux effectuées durant les deux années précédant l'année du concours et les propositions pour les améliorer.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature non accompagnée par les pièces sus-énumérées ou enregistrée après la date de clôture des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant fois.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales. Ce jury est chargé principalement de :
- fixer les critères d'appréciation qui seront adoptés à l'étude et à l'évaluation des dossiers des candidats,
- proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), classer les candidats par ordre de mérite,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux (2) dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 ,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques, les conseillers de presse titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 -Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidats,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires sociales par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la dernière situation administrative du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conforme à l'original des attestations de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours,
- des copies certifiées des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années,
- un relevé des services signé par le chef d'administration ou son représentant,
- un d'activités établi par le candidat portant sur ses activités et travaux effectuées durant les deux années précédant l'année du concours et les propositions pour les améliorer.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute demande de candidature non accompagnée par les pièces sus-énumérées ou enregistrée après la date de clôture des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant fois.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales. Ce jury est chargé principalement de :
- fixer les critères d'appréciation qui seront adoptés à l'étude et à l'évaluation des dossiers des candidats,
- proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), classer les candidats par ordre de mérite,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux (2) dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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