Arrêté du ministre des finances du 9 novembre 2018, portant création des centres de perception du produit de la débite des produits monopolisés aux gouvernorats de Béja, Sidi Bouzid et Gafsa.
JORT numéro 2018-093
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 9 novembre 2018, portant création des centres de perception du produit de la débite des produits monopolisés aux gouvernorats de Béja, Sidi Bouzid et Gafsa.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, telle qu'elle a été modifiée par la n° 70-66 du 31 décembre 1970,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs à Kairouan, telle qu'elle a été modifiée par le décret- n° 2011-108 du 22 octobre 2011,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Sont créés, à compter du 1er novembre 2018, des centres de perception du produit de la débite des produits monopolisés aux gouvernorats de Béja, Sidi Bouzid et Gafsa dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Gouvernorat Centre Attributions
Béja Centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Béja Assurer toutes les attributions dévolues à un centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés
Sidi Bouzid Centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Sidi Bouzid
Gafsa Centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Gafsa
Art. 2 - Lesdits postes comptables sont chargés principalement de la perception du produit de la vente des produits monopolisés par les centres de distribution desdits produits relevant de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs à Kairouan.
Art. 3 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, lesdits postes comptables sont classés en première catégorie.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, telle qu'elle a été modifiée par la n° 70-66 du 31 décembre 1970,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs à Kairouan, telle qu'elle a été modifiée par le décret- n° 2011-108 du 22 octobre 2011,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Sont créés, à compter du 1er novembre 2018, des centres de perception du produit de la débite des produits monopolisés aux gouvernorats de Béja, Sidi Bouzid et Gafsa dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Gouvernorat Centre Attributions
Béja Centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Béja Assurer toutes les attributions dévolues à un centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés
Sidi Bouzid Centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Sidi Bouzid
Gafsa Centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Gafsa
Art. 2 - Lesdits postes comptables sont chargés principalement de la perception du produit de la vente des produits monopolisés par les centres de distribution desdits produits relevant de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs à Kairouan.
Art. 3 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, lesdits postes comptables sont classés en première catégorie.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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