Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 9 novembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au ¬grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
JORT numéro 2018-093
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Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 9 novembre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au ¬grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministère de l'industrie,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, portant l'attachement des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 10 août 2001, fixant les modalités d’ du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d’analyste central du corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux analystes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours.
- la date de clôture de la liste des candidatures
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Le jury est chargé de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite
- proposer les candidats susceptibles d'être admis
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la au grade d'analyste,
- des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative, au concours ouvert.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification de titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la au grade d'analyste,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade d'analyste,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2001, fixant les modalités d' du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatiques des administrations publiques,
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministère de l'industrie,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, portant l'attachement des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 10 août 2001, fixant les modalités d’ du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d’analyste central du corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux analystes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours.
- la date de clôture de la liste des candidatures
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.
Le jury est chargé de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite
- proposer les candidats susceptibles d'être admis
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la au grade d'analyste,
- des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative, au concours ouvert.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification de titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la au grade d'analyste,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade d'analyste,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2001, fixant les modalités d' du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatiques des administrations publiques,
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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