Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique.
JORT numéro 2018-093
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2008, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires sociales par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la dernière situation administrative du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conforme à l'original des attestations de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- des copies certifiées des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années,
- un relevé des services signé par le chef d'administration ou son représentant.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant fois.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue une note d’évaluation qui varie de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance du candidat dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions de présent arrêté selon les critères d'appréciation suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- les séminaires et les cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 5.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de 24 juillet 2008 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2008, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires sociales par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la dernière situation administrative du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conforme à l'original des attestations de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- des copies certifiées des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années,
- un relevé des services signé par le chef d'administration ou son représentant.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant fois.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue une note d’évaluation qui varie de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance du candidat dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions de présent arrêté selon les critères d'appréciation suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- les séminaires et les cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 5.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de 24 juillet 2008 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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