Arrêté du ministre des finances du 9 novembre 2018, portant création du centre d'encaissement des recettes publiques à distance à Tunis.
JORT numéro 2018-093
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AR
Arrêté du ministre des finances du 9 novembre 2018, portant création du centre d'encaissement des recettes publiques à distance à Tunis.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Est créé, à compter du 1er novembre 2018, un centre d'encaissement des recettes publiques à distance à Tunis.
Art. 2 - Le centre d'encaissement des recettes publiques à distance assure essentiellement :
- la réception des fichiers de paiement à distance et la réalisation des rapprochements nécessaires pour s'assurer de l'exactitude de l'opération de paiement et de la régularisation de la situation de la partie versante,
- le traitement des requêtes et des réclamations relatives aux opérations de paiement à distance en coordination avec les intervenants dans l'opération,
- la des situations comptables relatives aux problèmes de paiement à distance,
- la tenue de la comptabilité du centre et toute autre attribution qui lui est confiée par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.
Art. 3 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ledit centre est classé en première catégorie.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Est créé, à compter du 1er novembre 2018, un centre d'encaissement des recettes publiques à distance à Tunis.
Art. 2 - Le centre d'encaissement des recettes publiques à distance assure essentiellement :
- la réception des fichiers de paiement à distance et la réalisation des rapprochements nécessaires pour s'assurer de l'exactitude de l'opération de paiement et de la régularisation de la situation de la partie versante,
- le traitement des requêtes et des réclamations relatives aux opérations de paiement à distance en coordination avec les intervenants dans l'opération,
- la des situations comptables relatives aux problèmes de paiement à distance,
- la tenue de la comptabilité du centre et toute autre attribution qui lui est confiée par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.
Art. 3 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ledit centre est classé en première catégorie.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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