Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2018-084
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile à compter du 1er mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 juillet 2018.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile à compter du 1er mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 juillet 2018.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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