Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
JORT numéro 2018-084
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FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-243 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier – Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple La d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * *
Les chefs de brigades et chefs de postes * *
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
mutation
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * * Pour une durée maximum de 10 jours
Les commandants des unités d'intervention * * Pour une durée maximum de 4 jours
Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes * *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-243 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier – Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple La d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * *
Les chefs de brigades et chefs de postes * *
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de
rigueur La
mutation
d'office
Le directeur général de la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs généraux à la sûreté nationale * * Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours *
Les directeurs * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services * * Pour une durée maximum de 10 jours
Les commandants des unités d'intervention * * Pour une durée maximum de 4 jours
Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes * *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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