Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-084
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-719 du 16 août 2018, chargeant le colonel¬ major de la garde nationale Ezzedine Aamri, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel-major de la garde nationale Ezzedine Aamri, chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le colonel-major de la garde nationale Ezzedine Aamri est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 août 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-719 du 16 août 2018, chargeant le colonel¬ major de la garde nationale Ezzedine Aamri, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel-major de la garde nationale Ezzedine Aamri, chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le colonel-major de la garde nationale Ezzedine Aamri est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 août 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
