Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre des affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
JORT numéro 2018-084
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AR
Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre des affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-70 du 16 janvier 2018, portant du Monsieur Youssef Zouaghi chargé de mission au cabinet du ministre des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant du Monsieur Youssef Zouaghi en tant que directeur général de la douane au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre des finances délègue à Monsieur Ali Hedfi, colonel major des douanes, à soulever et à poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-70 du 16 janvier 2018, portant du Monsieur Youssef Zouaghi chargé de mission au cabinet du ministre des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant du Monsieur Youssef Zouaghi en tant que directeur général de la douane au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre des finances délègue à Monsieur Ali Hedfi, colonel major des douanes, à soulever et à poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
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