Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-084
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 68,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile à compter du premier mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, la de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l'office de la protection civile, à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 juillet 2018.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 68,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile à compter du premier mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, la de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l'office de la protection civile, à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 juillet 2018.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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