Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
JORT numéro 2018-084
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-243 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de rigueur La d'office
Le directeur général, commandant de la garde nationale * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs généraux à la garde nationale * * Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours
Les directeurs * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement * * Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours
Chef de service, commandant de compagnie * * Pour une durée maximum de 4 jours Pour une durée maximum de 4 jours
Chef de brigade * *
Chef de poste *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-243 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La fonction L'avertissement Le blâme L'arrêt simple L'arrêt de rigueur La d'office
Le directeur général, commandant de la garde nationale * * Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours *
Les directeurs généraux à la garde nationale * * Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours
Les directeurs * * Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours
Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement * * Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours
Chef de service, commandant de compagnie * * Pour une durée maximum de 4 jours Pour une durée maximum de 4 jours
Chef de brigade * *
Chef de poste *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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