Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2018-084
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-243 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-176 du 19 février 2018, portant attribution au colonel majeur de la garde nationale Monsieur « Chokri Rahali » de la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale Chokri Rahali, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 juillet 2018.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1260 du 5 décembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-243 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-176 du 19 février 2018, portant attribution au colonel majeur de la garde nationale Monsieur « Chokri Rahali » de la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale Chokri Rahali, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 juillet 2018.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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