Arrêté du ministre de la santé du 21 septembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé.
JORT numéro 2018-078
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 21 septembre 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé, les bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé dans la fonction publique,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de service,
- une copie certifiée conforme à l'original des arrêtes des sanctions disciplinaires infligés durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- une copie certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la Santé.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivantes :
* l'ancienneté générale,
* l'ancienneté dans le grade,
* les diplômes scientifiques ou le niveau d'étude,
* les séminaires ou sessions de formations organisées par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
* la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années,
* la note d’évaluation citée à l’article 5 susvisé,
* une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribuée à chaque critère.
Les coefficients de ces critères son fixés par les membres du jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n a pas obtenu 50% au moins du total des points.
Aux cas ou deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé est fixée par le ministre de la santé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Le ministre de la santé
Imed Hammami
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé, les bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé dans la fonction publique,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de service,
- une copie certifiée conforme à l'original des arrêtes des sanctions disciplinaires infligés durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- une copie certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) qui reflète la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la Santé.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivantes :
* l'ancienneté générale,
* l'ancienneté dans le grade,
* les diplômes scientifiques ou le niveau d'étude,
* les séminaires ou sessions de formations organisées par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
* la discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années,
* la note d’évaluation citée à l’article 5 susvisé,
* une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribuée à chaque critère.
Les coefficients de ces critères son fixés par les membres du jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n a pas obtenu 50% au moins du total des points.
Aux cas ou deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la santé est fixée par le ministre de la santé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Le ministre de la santé
Imed Hammami
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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