Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2018, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
JORT numéro 2018-078
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2018, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code de travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-54 du 24 juillet 2017 en ses articles 293 à 324,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009, et notamment son article 4 et ses articles 42 à 45,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé, le règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code de travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-54 du 24 juillet 2017 en ses articles 293 à 324,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009, et notamment son article 4 et ses articles 42 à 45,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé, le règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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